Mme A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner solidairement le centre hospitalier de Millau et, son assureur, la société hospitalière d'assurance mutuelle, à l'indemniser intégralement

Le déficit fonctionnel permanent indemnise la réduction définitive (après consolidation) du potentiel physique, psychosensoriel, ou intellectuel résultant de l'atteinte à l'intégrité anatomo-physiologique

Il souligne avoir dû porter une attelle pendant six mois, dans l'attente de son opération et être contraint de prendre un traitement lourd. La société [7] propose la somme de 4000 €.

Il résulte de l'instruction que dès l'avis du 8 janvier 2016 de la commission de réforme, la rhino-sinusite dont est atteint M.

Les souffrances physiques sont estimées à 3/7. Les souffrances morales sont en lien avec la conscience d'avoir contracté une maladie mortelle d'origine professionnelle.

[U] [S] est atteint de deux pathologies sur son genou gauche. Par décision du 4 octobre 2022, la [7] (la [6]) a rejeté la demande de M.

au secret de la vie privée, à la protection des personnes physiques ayant fourni l’information sans y être légalement contraintes, ainsi qu’au secret en matière commerciale et industrielle protégeant

physique sont assurées aux fonctionnaires durant leur travail ".

Il s'agit d'un acte gravissime attentatoire à l'intégrité physique et mentale de l'une de vos collègues de travail.

Il en résulte une atteinte permanente à son intégrité physique dont le second expert désigné par la CRCI n’a pas fait une évaluation excessive en retenant un taux de 40 %.

à l'intégrité physique et psychique » : 15 % - déficit esthétique permanent : néant - préjudice d'agrément : néant - frais futurs et soins post-consolidation : néant Ce rapport d'expertise amiable

demande en application de l'article L311-1 de ce code, ne sont toutefois communicables qu'à l'intéressé, en vertu de l'article L311-6, les documents administratifs et mentions susceptibles de porter atteinte

à la protection de la vie privée, portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ou faisant apparaître le comportement d'une

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 août 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication, dans son intégralité

suivants : 1) la demande de transfert formée par l’exploitant d’un débit de tabac situé à Ramonville afin d'exercer son activité dans un nouveau débit de tabac créé 5 rue Louise Weiss à Toulouse ; 2) l’intégralité

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur du service départemental d'incendie et de secours, rappelle que les fiches d'intervention, attestations et autres rapports relatant une

sa demande de communication, de préférence par courriel, des documents administratifs suivants, relatifs au projet participatif dénommé « Rue Golotte » situé rue des Coutures Saint-Gervais : 1) l'intégralité

pourcentage devant être atteint

permanente à l'intégrité physique ou psychique, de la durée de l'arrêt temporaire des activités professionnelles ou de celle du déficit fonctionnel temporaire.

permanente à l'intégrité physique ou psychique, en décrivant les séquelles imputables à l'accident et en fixant le taux éventuel résultant d'une ou plusieurs atteintes permanentes à cette intégrité persistant