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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc66bd3db21cbdd8ff96
3 décembre 2012
X...un certificat travail, une attestation ASSEDIC et un reçu pour solde de tout compte. Le 11 janvier 2010, M.
6253c89ebd3db21cbdd85c6b
11 décembre 2001
ASSEDIC.
6253c89ebd3db21cbdd85c6f
6253cc25bd3db21cbdd8f434
28 mars 2012
Il demande également que soit ordonnée la remise des bulletins de paie, certificat de travail, attestation Assedic conformes, la condamnation de la société VIGIMARK SURVEILLANCE aux entiers dépens et à
6253cb8bbd3db21cbdd8dbda
12 avril 2011
Y..., dans les huit jours de la notification du jugement, pour chaque contrat, ses bulletins de salaire, son attestation ASSEDIC et son certificat de travail dûment rectifiés conformément au jugement,
6253cbe3bd3db21cbdd8e88a
8 novembre 2011
L'attestation assedic (pôle emploi) signée cependant par le gérant de l'eurl T. D.
6253cbfbbd3db21cbdd8ec61
5 décembre 2011
que son contrat a, conformément aux dispositions de l'article L 1224-1 du code du travail (anciennement article 122-12), été repris par la SARL AGENCE CHARLES C... ; Attendu que celle-ci dans l'attestation
6253cb23bd3db21cbdd8ce8f
9 septembre 2008
Denis de demandes en paiement d'heures supplémentaires et de diverses indemnités (de formation, pour travail dissimulé, de congés payés...), sollicitant encore la remise des bulletins de paye et de l'attestation
6253cc1cbd3db21cbdd8f270
5 mars 2012
indemnités de congés payés correspondant à la période du 15 septembre 2009 au 28 février 2010 à hauteur de 100, 49 €, et voir ordonner la remise d'un certificat de travail, de bulletins de paie et d'une attestation
6253caa0bd3db21cbdd8b94c
26 mars 2008
à la Cour de réformer le jugement déféré, de dire que les heures qu'il a effectuées n'ont pas été intégralement rémunérées et que le travail dissimulé est caractérisé, ordonner la délivrance de l'attestation
6253cb2bbd3db21cbdd8cff5
27 novembre 2008
réelle et sérieuse - 11.567,64 euros d'indemnité pour travail dissimulé et en tout cas de condamner les 2 sociétés ou l'une des deux à lui remettre sous astreinte un certificat de travail et une attestation
6253cabdbd3db21cbdd8be7a
9 janvier 2008
380,00 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé - ordonner la délivrance par l'employeur sous astreinte de 100,00 euros par jour de retard des bulletins de paie de mars à septembre, d'une attestation
6253cbe8bd3db21cbdd8e983
28 novembre 2011
d'ancienneté, * 655, 56 € à titre de frais, - rectifier les fiches de paie des mois de novembre et décembre 2004, et de janvier à mars 2005, sous astreinte de 100 € par jour de retard, - rectifier l'attestation
6253c8a9bd3db21cbdd85e48
8 novembre 2001
intérêts, 486,17 Francs au titre de solde de salaire, 470,57 Francs au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés, la fourniture du certificat de travail, d'un bulletin de salaire et de l'attestation
6253ca06bd3db21cbdd89d8c
17 octobre 2007
somme de 15 061,50 euros, - 15 061,50 euros pour travail dissimulé, - 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile, et à lui délivrer les bulletins de salaire, l'attestation
6253ca2ebd3db21cbdd8a476
18 janvier 2008
CASTILLANE BEAUTE à Mme Régine X..., des bulletins de salaires et de l'attestation ASSEDIC rectifiés conformément à la décision ; •dit n'y avoir lieu de prononcer une astreinte ; •condamné l'E.U.R.L.
6253cdd1bd3db21cbdd94960
22 juin 2020
prescription biennale de l'article L. 5422-4 du code du travail ayant été interrompue par le jugement du 12 juin 2014 du conseil des prud'hommes de Basse-Terre ordonnant notamment la remise de son attestation
Pôle 6 - Chambre 11
6162f6e3b807dfe813d29627
17 novembre 2011
ASSEDIC conforme à la décision.
6253cc45bd3db21cbdd8fa76
4 septembre 2012
X...a demandé que lui soit remis une attestation Assedic rectifiée et un certificat de travail, sous astreinte de 100 € par jour de retard, et que Mme Z...soit condamnée aux dépens.
17ème chambre
6163c638f3112a7c58687422
18 septembre 2009
Il sollicite en outre la remise par l'employeur, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, d'un certificat de travail, d'une attestation destinée à l'Assédic et de bulletins de paie conformes.
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