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4 253 résultats pour « attestation de l'assedic »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc66bd3db21cbdd8ff96

Appel

3 décembre 2012

3 décembre 2012

X...un certificat travail, une attestation ASSEDIC et un reçu pour solde de tout compte. Le 11 janvier 2010, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c89ebd3db21cbdd85c6b

Appel

11 décembre 2001

11 décembre 2001

ASSEDIC.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c89ebd3db21cbdd85c6f

Appel

11 décembre 2001

11 décembre 2001

ASSEDIC.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc25bd3db21cbdd8f434

Appel

28 mars 2012

28 mars 2012

Il demande également que soit ordonnée la remise des bulletins de paie, certificat de travail, attestation Assedic conformes, la condamnation de la société VIGIMARK SURVEILLANCE aux entiers dépens et à

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb8bbd3db21cbdd8dbda

Appel

12 avril 2011

12 avril 2011

Y..., dans les huit jours de la notification du jugement, pour chaque contrat, ses bulletins de salaire, son attestation ASSEDIC et son certificat de travail dûment rectifiés conformément au jugement,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe3bd3db21cbdd8e88a

Appel

8 novembre 2011

8 novembre 2011

L'attestation assedic (pôle emploi) signée cependant par le gérant de l'eurl T. D.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbfbbd3db21cbdd8ec61

Appel

5 décembre 2011

5 décembre 2011

que son contrat a, conformément aux dispositions de l'article L 1224-1 du code du travail (anciennement article 122-12), été repris par la SARL AGENCE CHARLES C... ; Attendu que celle-ci dans l'attestation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb23bd3db21cbdd8ce8f

Appel

9 septembre 2008

9 septembre 2008

Denis de demandes en paiement d'heures supplémentaires et de diverses indemnités (de formation, pour travail dissimulé, de congés payés...), sollicitant encore la remise des bulletins de paye et de l'attestation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc1cbd3db21cbdd8f270

Appel

5 mars 2012

5 mars 2012

indemnités de congés payés correspondant à la période du 15 septembre 2009 au 28 février 2010 à hauteur de 100, 49 €, et voir ordonner la remise d'un certificat de travail, de bulletins de paie et d'une attestation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa0bd3db21cbdd8b94c

Appel

26 mars 2008

26 mars 2008

à la Cour de réformer le jugement déféré, de dire que les heures qu'il a effectuées n'ont pas été intégralement rémunérées et que le travail dissimulé est caractérisé, ordonner la délivrance de l'attestation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb2bbd3db21cbdd8cff5

Appel

27 novembre 2008

27 novembre 2008

réelle et sérieuse - 11.567,64 euros d'indemnité pour travail dissimulé et en tout cas de condamner les 2 sociétés ou l'une des deux à lui remettre sous astreinte un certificat de travail et une attestation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cabdbd3db21cbdd8be7a

Appel

9 janvier 2008

9 janvier 2008

380,00 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé - ordonner la délivrance par l'employeur sous astreinte de 100,00 euros par jour de retard des bulletins de paie de mars à septembre, d'une attestation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe8bd3db21cbdd8e983

Appel

28 novembre 2011

28 novembre 2011

d'ancienneté, * 655, 56 € à titre de frais, - rectifier les fiches de paie des mois de novembre et décembre 2004, et de janvier à mars 2005, sous astreinte de 100 € par jour de retard, - rectifier l'attestation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8a9bd3db21cbdd85e48

Appel

8 novembre 2001

8 novembre 2001

intérêts, 486,17 Francs au titre de solde de salaire, 470,57 Francs au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés, la fourniture du certificat de travail, d'un bulletin de salaire et de l'attestation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca06bd3db21cbdd89d8c

Appel

17 octobre 2007

17 octobre 2007

somme de 15 061,50 euros, - 15 061,50 euros pour travail dissimulé, - 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile, et à lui délivrer les bulletins de salaire, l'attestation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca2ebd3db21cbdd8a476

Appel

18 janvier 2008

18 janvier 2008

CASTILLANE BEAUTE à Mme Régine X..., des bulletins de salaires et de l'attestation ASSEDIC rectifiés conformément à la décision ; •dit n'y avoir lieu de prononcer une astreinte ; •condamné l'E.U.R.L.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd1bd3db21cbdd94960

Appel

22 juin 2020

22 juin 2020

prescription biennale de l'article L. 5422-4 du code du travail ayant été interrompue par le jugement du 12 juin 2014 du conseil des prud'hommes de Basse-Terre ordonnant notamment la remise de son attestation

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6162f6e3b807dfe813d29627

Appel

17 novembre 2011

17 novembre 2011

ASSEDIC conforme à la décision.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc45bd3db21cbdd8fa76

Appel

4 septembre 2012

4 septembre 2012

X...a demandé que lui soit remis une attestation Assedic rectifiée et un certificat de travail, sous astreinte de 100 € par jour de retard, et que Mme Z...soit condamnée aux dépens.

Source officielle
CA

17ème chambre

6163c638f3112a7c58687422

Appel

18 septembre 2009

18 septembre 2009

Il sollicite en outre la remise par l'employeur, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, d'un certificat de travail, d'une attestation destinée à l'Assédic et de bulletins de paie conformes.

Source officielle

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