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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
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14 février 2008
Ce n' est pas la maison de retraite qui est cliente, mais les patients résidents de la maison de retraite.
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13 février 2008
de Commerce de PARIS- RG no 2007043491- Monsieur RENAULT- SABLONIERE, Président- APPELANTS Madame Khadija X... ... 78170 LA CELLE SAINT CLOUD représentée par la SCP ARNAUDY- BAECHLIN, avoués
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7 décembre 2006
Demeurant : ... 69200 VENISSIEUX représenté par la SCP BAUFUME-SOURBE, Avoués assisté par Maître Y..., Avocat, (TOQUE 388) Madame Zineb Z..., épouse X...
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14 mai 2007
avocat au barreau de PARIS INTIMÉES AMNESTY INTERNATIONAL ayant son siège social 76 boulevard de la Villette 75019 PARIS Prise en la personne de SON PRESIDENT assignée n'ayant pas constitué avoué
Pôle 2 - Chambre 5
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29 juin 2010
FRANCE agissant poursuites et diligences de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 6] Monsieur [F] [B] [D] [Adresse 3] [Localité 4] Représenté par la SCP FISSELIER - CHILOUX - BOULAY, avoué
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14 avril 2011
représenté par la SCP DELEFORGE ET FRANCHI, avoués à la Cour assisté de Me Jean-luc CARDOT, avocat au barreau de BETHUNE bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 59178/002/10/06046 du 15
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2 septembre 2008
PERICCHI, avoués à la Cour assisté de la SCP SOULIE COSTE-FLORET, avocats au barreau de PARIS S. A.
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9 septembre 2008
(GIP retraite) ne constitue pas un projet mais l'application d'une réglementation issue d'une circulaire qui s'impose à elle.
4e chambre civile
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25 janvier 2024
[R] qui se trouvait à quelques années de la retraite lors de l'accident. M.
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16 décembre 2008
Norbert X... réclame au titre de sa perte de gains jusqu'à sa retraite la somme de 263. 515 € ; qu'il réclame en outre un préjudice de retraite à hauteur de 158. 215 € selon un rapport comptable effectué
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23 octobre 2007
Le non respect de ces dispositions d'ordre public a eu pour effet de ne pas déclencher le délai de rétractation à leur égard.
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27 novembre 2008
Tribunal de Commerce de CAEN-RG no 07 / 00386 COUR D'APPEL DE CAEN PREMIÈRE CHAMBRE-SECTION CIVILE ET COMMERCIALE ARRÊT DU 27 NOVEMBRE 2008 APPELANTE : LA SOCIETE NORMANDIE AMENAGEMENT 1 Avenue
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12 février 2008
née le 23 Novembre 1944 à LANGE (36600) de nationalité Française ... 34170 CASTELNAU LE LEZ représentée par la SCP ARGELLIES - WATREMET, avoués à la Cour assistée de Me Laetitia JANBON, avocat au barreau
Pôle 4 - Chambre 7
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29 septembre 2016
du dépôt des conclusions ; que la profession d'avoué a été scindée en celle d'avoué au tribunal et d'avoué à la cour d'appel ; Considérant que la loi du 28 avril 1816 a consacré la patrimonialité des
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30 mars 2011
Vu l'assignation en référé en date du 3 novembre 2010 afin d'obtenir la rétractation de l'ordonnance sur requête.
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29 avril 2008
PARTIES EN CAUSE : APPELANT Alain X..., né le 16 Avril 1943 à CAEN (14000) ... 45800 ST JEAN DE BRAYE Représenté par la SCP DESPLANQUES - DEVAUCHELLE, avoués à la Cour Assisté de la SCP LAVAL - CROZE
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30 novembre 2000
Novembre deux mille, par Monsieur LOUISET, Conseiller, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Madame Sarah X... divorcée BARBIERI née le 26 Juin 1935 à ZARAGOSA ESPAGNE Demeurant 45 avenue
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9 mai 2008
représenté par la SCP ERMENEUX-CHAMPLY-LEVAIQUE, avoués à la Cour, assisté de Me Paul DAMIANI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Madame Michèle Nadine Z... épouse Y...
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17 octobre 2011
née le 26 Janvier 1947 à SANTOPADRE (ITALIE) ... 69200 VENISSIEUX représentée par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assistée de Me Loïc DROUIN, avocat au barreau de LYON INTIME : M.
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12 juin 2008
assigné à domicile le 13 février 2008- n'a pas constitué avoué Me Laurence A...
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