CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc07bd3db21cbdd8ee69
28 septembre 2011
Toutefois, la caractérisation de la faute de concurrence déloyale n'exige pas la constatation d'un élément intentionnel.
1ère Chambre
DCA_21NT01562_20221223
23 décembre 2022
En premier lieu, il résulte de l'instruction que la SAS Natta, qui exerce une activité d'injection plastique, a déposé, à l'appui de ses demandes de crédit d'impôt en faveur de la recherche, des dossiers
Pôle 6 - Chambre 4
642e75cd8b510604f5bc1e44
5 avril 2023
Par ailleurs il indique que son employeur a attendu le dernier moment pour lui restituer son brevet et l'empêcher ainsi de le breveter à l'international.
4ème chambre
DCA_25NT01063_20260306
6 mars 2026
libertés fondamentales, l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant alors que son plus jeune fils est scolarisé depuis l’âge de 9 ans et depuis plus de six ans, a obtenu le brevet
5ème chambre
DCA_23NC00309_20231219
19 décembre 2023
Par suite, malgré l'insertion professionnelle et la réussite scolaire de M.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02088_20221027
27 octobre 2022
L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ".
6253c92bbd3db21cbdd877a5
27 septembre 2005
Le brevet protégeant le bromazépam, principe actif du LEXOMIL, étant expiré, la Société LABORATOIRES IREX a obtenu la mise sur le marché d'une spécialité générique à base de bromazépam, qu'elle vend sous
Pôle 5 - Chambre 9
633fc354e633183e2ee17b0f
6 octobre 2022
- sur les pertes intentionnelles d'ERIE Europe en 2014 et 2015 M.
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00702_20240919
19 septembre 2024
/Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01010_20230927
27 septembre 2023
L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ; / () ".
6253cb81bd3db21cbdd8da6d
28 mars 2011
de la cohabitation qui confine à son inexistence et les témoignages produits établissant le défaut d'intention matrimoniale et la conclusion d'un mariage dans un but étranger à l'union matrimoniale.
Pôle 5 - Chambre 5
6033812edbef2c34dd1b8f0e
1 juin 2017
- signé parMadame Fabienne SCHALLER, Conseillère faisant fonction de Présidente, et par Monsieur Vincent BRÉANT, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
6253cd32bd3db21cbdd928eb
22 octobre 2015
SUR CE LA COUR Considérant qu'il convient de relever que la rupture des pourparlers entre les parties, compte tenu de leur brièveté, ne saurait être regardée comme fautive ou abusive, les appelants
DCA_20MA04589_20220425
25 avril 2022
Le simple fait que sa candidature à un brevet d'aptitude technique (BAT) a recueilli un avis " très favorable " le 21 avril 2017 puis à nouveau le 17 mai 2018 du commandant C " ainsi qu'un avis favorable
3ème chambre
DCA_24TL02162_20260505
5 mai 2026
En dépit des éléments invoqués par l’appelant, tirés des évaluations positives établies le 25 avril 2023 par le service pénitentiaire d’insertion et de probation dans le cadre de son sursis probatoire
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02035_20230404
4 avril 2023
formation en brevet professionnel avec la conclusion d'un contrat d'apprentissage le 30 août 2022 pour une période de deux ans.
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01253_20230221
21 février 2023
Il soutient que : - la scolarisation des enfants, qui peut se poursuivre dans le pays d'accueil, ne constitue pas un motif à lui seul justifiant une régularisation ; - l'insertion des étrangers sur
6253cb70bd3db21cbdd8d79a
22 février 2011
Par lettre du 22 avril 2008 monsieur X... indiquait à la MSA son intention de faire valoir ses droits à la retraite au 1er décembre 2008, en même temps qu'il finaliserait la transmission de son entreprise
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01189_20231017
17 octobre 2023
. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00413_20230621
21 juin 2023
L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ". 3. Il ressort des pièces du dossier que M.
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