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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés 8ème Chambre
68f9b6c80a84a5e5f0016897
22 octobre 2025
Les pièces susvisées, si elles évoquent des 'tensions de trésorerie' ne permettent nullement de caractériser la perspective, en cas de poursuite de l'exécution provisoire, d'un préjudice irréparable et
Chambre civile 1-2
6a167b2acdc6046d47102bc0
26 mai 2026
[S] aux fins de voir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : - condamner M.
Chambre 3 A
6a1fbd99cdc6046d47e99d14
1 juin 2026
de l'Eurométropole de [Localité 1] a donné en location à Mme [H] [G] un logement situé [Adresse 3] à [Localité 1] moyennant le paiement d'un loyer mensuel fixé à la somme de 312,22 euros, outre une provision
Pôle 4 - Chambre 10
68df5bd3cf4e7f1c37e1cc39
2 octobre 2025
de cette provision à la mise en 'uvre de la seconde phase de l'action de groupe et donc au caractère définitif du jugement sur la responsabilité
Pôle 4 - Chambre 3
69e1d002cdc6046d4789a102
16 avril 2026
un four ou des plaques chauffantes, des ustensiles de cuisine et des éléments de literie, éléments essentiels permettant de justifier du caractère meublé du logement.
Chambre Sociale
6a225a80cdc6046d4737d4b9
4 juin 2026
est de droit, en application des articles D. 1251-3 et L. 1251-41 du code du travail, - dire que les sommes à caractère salarial porteront intérêts au taux légal à compter du dépôt de la requête et du
Jurid. Premier Président
66c6d4853aa9e47470f6ab0a
21 août 2024
Sur la demande d'arrêt de l'exécution provisoire : L'article 514-3 du Code de procédure civile dispose qu' en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire
Premier président
64476e8d3da6ded0f83d1921
20 avril 2023
Sur la demande reconventionnelle d'arrêt de l'exécution provisoire L'exécution provisoire dont est assortie la décision du juge de la mise en état du 5 décembre 2022 ne peut être arrêtée que lorsqu'il
Chambre 1-6
5fdabc9d2ba3664e2d4c6dce
29 mai 2019
[P] [I] le caractère intentionnel et violent des faits n 'est pas pour autant établi.
Chambre 1 A
6a210d94cdc6046d47099a04
27 mai 2026
la SARL SOVIDEC et la SARL [W] la somme de 1 500 € à chacune au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Rejeté toutes les autres demandes formées par les parties, Rappelé l'exécution provisoire
Pôle 1 - Chambre 5
65a0f4b5383a880008fd0787
11 janvier 2024
pour créer son centre de tir et du caractère inéluctable, en cas d'expulsion, du licenciement de ses quatre salariés.
Pôle 5 - Chambre 8
6a17d2ebcdc6046d47311a1c
Par ordonnance du 19 février 2026, le premier président, saisi par l'appelante d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire du jugement du 22 octobre 2025, a radié l'affaire à défaut de comparution
69d73c4dcdc6046d479b7b82
8 avril 2026
Aux termes de l'article 514-5 du code de procédure civile, le rejet de la demande tendant à voir écarter ou arrêter l'exécution provisoire de droit et le rétablissement de l'exécution provisoire de droit
Pôle 6 - Chambre 2
660f9507a40f8b0008cb76b1
4 avril 2024
S'agissant de l'exécution provisoire ordonnée, l'article 517-1 du même code dispose que : Lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée, elle ne peut être arrêtée, en cas d'appel, que par le premier
Chambre Civile
69fad23fcdc6046d47bfbfaf
5 mai 2026
L'astreinte est provisoire ou définitive. L'astreinte est considérée comme provisoire, à moins que le juge n'ait précisé son caractère définitif.
6688de85676b73dd81b9740a
4 juillet 2024
- La société ne saurait utilement soutenir que les décisions de la cour d'appel de Versailles et de la cour de cassation aurait un caractère provisoire s'agissant du quantum de la prime et ne vaudrait
6688de85676b73dd81b9740c
6688de86676b73dd81b9740e
6688de86676b73dd81b97410
6688de86676b73dd81b97412
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