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77 013 résultats pour « caractere provisoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Référés 8ème Chambre

68f9b6c80a84a5e5f0016897

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Les pièces susvisées, si elles évoquent des 'tensions de trésorerie' ne permettent nullement de caractériser la perspective, en cas de poursuite de l'exécution provisoire, d'un préjudice irréparable et

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

6a167b2acdc6046d47102bc0

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

[S] aux fins de voir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : - condamner M.

Source officielle
CA

Chambre 3 A

6a1fbd99cdc6046d47e99d14

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

de l'Eurométropole de [Localité 1] a donné en location à Mme [H] [G] un logement situé [Adresse 3] à [Localité 1] moyennant le paiement d'un loyer mensuel fixé à la somme de 312,22 euros, outre une provision

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

68df5bd3cf4e7f1c37e1cc39

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

de cette provision à la mise en 'uvre de la seconde phase de l'action de groupe et donc au caractère définitif du jugement sur la responsabilité

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

69e1d002cdc6046d4789a102

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

un four ou des plaques chauffantes, des ustensiles de cuisine et des éléments de literie, éléments essentiels permettant de justifier du caractère meublé du logement.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a225a80cdc6046d4737d4b9

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

est de droit, en application des articles D. 1251-3 et L. 1251-41 du code du travail, - dire que les sommes à caractère salarial porteront intérêts au taux légal à compter du dépôt de la requête et du

Source officielle
CA

Jurid. Premier Président

66c6d4853aa9e47470f6ab0a

Appel

21 août 2024

21 août 2024

Sur la demande d'arrêt de l'exécution provisoire : L'article 514-3 du Code de procédure civile dispose qu' en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire

Source officielle
CA

Premier président

64476e8d3da6ded0f83d1921

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

Sur la demande reconventionnelle d'arrêt de l'exécution provisoire L'exécution provisoire dont est assortie la décision du juge de la mise en état du 5 décembre 2022 ne peut être arrêtée que lorsqu'il

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CA

Chambre 1-6

5fdabc9d2ba3664e2d4c6dce

Appel

29 mai 2019

29 mai 2019

[P] [I] le caractère intentionnel et violent des faits n 'est pas pour autant établi.

Source officielle
CA

Chambre 1 A

6a210d94cdc6046d47099a04

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

la SARL SOVIDEC et la SARL [W] la somme de 1 500 € à chacune au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Rejeté toutes les autres demandes formées par les parties, Rappelé l'exécution provisoire

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

65a0f4b5383a880008fd0787

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

pour créer son centre de tir et du caractère inéluctable, en cas d'expulsion, du licenciement de ses quatre salariés.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6a17d2ebcdc6046d47311a1c

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Par ordonnance du 19 février 2026, le premier président, saisi par l'appelante d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire du jugement du 22 octobre 2025, a radié l'affaire à défaut de comparution

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

69d73c4dcdc6046d479b7b82

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Aux termes de l'article 514-5 du code de procédure civile, le rejet de la demande tendant à voir écarter ou arrêter l'exécution provisoire de droit et le rétablissement de l'exécution provisoire de droit

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CA

Pôle 6 - Chambre 2

660f9507a40f8b0008cb76b1

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

S'agissant de l'exécution provisoire ordonnée, l'article 517-1 du même code dispose que : Lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée, elle ne peut être arrêtée, en cas d'appel, que par le premier

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CA

Chambre Civile

69fad23fcdc6046d47bfbfaf

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

L'astreinte est provisoire ou définitive. L'astreinte est considérée comme provisoire, à moins que le juge n'ait précisé son caractère définitif.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6688de85676b73dd81b9740a

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

- La société ne saurait utilement soutenir que les décisions de la cour d'appel de Versailles et de la cour de cassation aurait un caractère provisoire s'agissant du quantum de la prime et ne vaudrait

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CA

Pôle 6 - Chambre 2

6688de85676b73dd81b9740c

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

- La société ne saurait utilement soutenir que les décisions de la cour d'appel de Versailles et de la cour de cassation aurait un caractère provisoire s'agissant du quantum de la prime et ne vaudrait

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6688de86676b73dd81b9740e

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

- La société ne saurait utilement soutenir que les décisions de la cour d'appel de Versailles et de la cour de cassation aurait un caractère provisoire s'agissant du quantum de la prime et ne vaudrait

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6688de86676b73dd81b97410

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

- La société ne saurait utilement soutenir que les décisions de la cour d'appel de Versailles et de la cour de cassation aurait un caractère provisoire s'agissant du quantum de la prime et ne vaudrait

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6688de86676b73dd81b97412

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

- La société ne saurait utilement soutenir que les décisions de la cour d'appel de Versailles et de la cour de cassation aurait un caractère provisoire s'agissant du quantum de la prime et ne vaudrait

Source officielle

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