SA CAISSE D'ÉPARGNE RHONE ALPES Société coopérative à forme anonyme, directoire et conseil de surveillance [...]

Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991.

l'ordonnance ci-après : Vu le jugement du conseil de prud'hommes de la Roche-sur-Yon du 28 novembre 2017; Vu l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers du 29 mai 2019 ; Vu l'arrêt de la Cour de cassation

Elle indique s'être acquittée de l'intégralité des causes du commandement et affirme être à jour du paiement des loyers et charges à la date du 6 août 2025.

En l'espèce, Mme [C] a remis ses premières conclusions au fond le 19 septembre 2024, celles-ci étant intitulées 'Conclusions d'intimé valant appel incident'.

supposer établi le manquement de l'employeur à son obligation d'exécution de bonne foi du contrat de travail, et rapportée la preuve d'un préjudice subi par Monsieur [Z] [A], la cour qui, en tout état de cause

. *** Par jugement du 06 décembre 2024, le Juge des contentieux de la protection du Tribunal de proximité de Brignoles a : - déclaré valable le congé pour vente délivré le 09 août 2023 par madame

Il y voit une cause de nullité de l'assignation et par suite prétend avoir un intérêt à agir. M.

l'article 11 des statuts, d'un cas de force majeure, alors qu'aux termes de l'article 11 des statuts, le motif valable de retrait invoqué par l'associé coopérateur se distingue du cas de force majeure,

[N] est dépourvu de cause réelle et sérieuse - Condamner l'association [2] à payer à M.

Celle-ci ressort, en effet, clairement de la doctrine de la Cour de cassation (Cass civ 2ème, 09 janvier 2003, pourvoi n° 00-13887, publié au bulletin) énonçant : 'qu'il résulte des articles 237 et suivants

de l'acte d'huissier du 22 octobre 2024, -juger que l'inexactitude de l'adresse de l'appelant, que ce soit à Lyon ou à Irigny, ne permet pas l'exécution du jugement déféré devant la cour d'appel et cause

de répondre à une initiative de dernière heure qui ne constitue pas en elle-même une cause grave.

En tout état de cause, - juger que l'acte de signification effectué par la SCP [2] le 21 juillet 2025 est régulier.

Ils ont soutenu que cette irrégularité leur avait causé un grief puisqu'ils n'avaient pas pu interjeter appel dans le délai de 15 jours de la signification.

Elle réplique qu'un accord est intervenu valablement entre les parties sur le montant des honoraires, que sa cliente a elle-même déterminés en pleine connaissance de cause, nonobstant l'absence de signature

du licenciement, privant ce dernier de cause réelle et sérieuse.

Elle est gérée dans tous les cas par une seule personne physique ou morale.'.

indemnitaire sur le fondement des vices cachés et les débouter de toute demande de restitution d'une partie du prix d'achat de la machine en l'absence de tout arbitrage d'un expert ; en tout état de cause

CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 29 MAI 2026 N° RG 25/00715 - N° Portalis DBVD-V-B7J-DYAY Décision déférée à la Cour : Jugement du tribunal judiciaire de BOURGES en date du 28 Mai 2025 PARTIES EN CAUSE