, dont les premiers juges ont à bon droit estimé qu'elles ne rapportaient pas la preuve d'un versement entre les mains de Madame X... ; qu'en effet, le relevé de compte ne mentionne pas le nom du bénéficiaire

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 04 SEPTEMBRE 2014 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription

[P] [V] n'a jamais encaissé le moindre chèque. Il refuse que je reste dans la maison.

[H] [O] était le gérant, ce dernier a remis à Mme [K] [X] un chèque personnel, en date du 19 mai 2009, de 15 300 euros, qui n'a pas été payé en raison d'une opposition.

Le 29 août 2017, la société avisait les bénéficiaires des cessions de parts sociales de l'encaissement des deux chèques de 16 500 euros remis en janvier 2017 par [M] [B].

établis au profit de la famille [B] incluant les trois chèques de 6 000 euros surchargés pour être transformés en chèque de 6'500 euros établis par Mme [O] [M] pour le compte de ses trois enfants'; -

La Banque BIA a ouvert dans ses livres, le 4 juin 2003, un compte courant no [XXXXXXXXXX01] au nom de la société SCOA Inter.

1] Non comparante, représentée par Me Eric GODET-REGNIER, avocat au barreau de REIMS Intimées : 1) La société [1], prise en la personne de son représentant légal, [Adresse 2] [Localité 2]

faisant état des difficultés d'accès au logement pour les personnes bénéficiant d'une protection en Grèce.

émis et devait assurer un suivi personnel spécifique desdits chèques, de sorte qu'elle aurait pu avoir connaissance de la falsification alléguée dès la présentation de chaque chèque.

Enfin sur les paiements par chèque il sera observé au vu des photocopies des chèques versées aux débats que celui-ci a perçu dès avant son installation en qualité d'auto entrepreneur des chèques de plusieurs

Dossier n 08 / 00508 MD Arrêt no : MP C / X...

Il convient de relever que la présente demande en paiement de la somme figurant sur le chèque n'est pas fondée sur le droit cambiaire, de sorte que le bénéficiaire demeuré porteur du chèque impayé, quelle

Par ailleurs, l'exploitation de ces données a révélé que Madame [X] détient ce compte patrimonial sous le « nom du profil client » Rockwood Finance avec un autre titulaire ayant droit économique (« beneficial

Lorsque l'acte est conclu par l'intermédiaire d'un professionnel ayant reçu mandat pour prêter son concours à la vente, cet acte peut être remis directement au bénéficiaire du droit de rétractation.

[U], conducteur SPL et d'avoir refusé la demande de remise de cotisations formée pour 19 conducteurs aux termes d'un courrier du 8 juin 2015.

A de l'annexe II au code général des impôts, ne comportent ni le nom complet, ni l'adresse du bénéficiaire des travaux correspondants, ni ne précisent le lieu de réalisation de ceux-ci, de sorte que la

C ne conteste pas avoir disposé seul de la procuration sur l'unique compte bancaire de la société, avoir endossé plus de la moitié des chèques remis à la banque et avoir donné ordre à la banque, en vertu

S'il ressort dudit bordereau qu'un chèque de 370 700,68 euros a été remis à maître [E] et qu'un chèque de 123 566,93 euros a été remis à M.

Par conclusions du 17 septembre 2014 Mme X... soutient que les chèques initialement libellés au nom de GPSF Façades et OPIT ont été falsifiés par remplacement du nom du bénéficiaire ; Elle précise qu'elle