AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00734_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
antérieure : Mme A C, en qualité de représentante légale de l'enfant B D, a demandé au tribunal administratif de Besançon de condamner la commune d'Offemont à l'indemniser des préjudices causés par la chute
Source officiellePage 21 sur 494
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01329_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner la commune de Cannes et son assureur, la SMACL Assurances SA, à réparer ses préjudices résultant de sa chute
Source officielle