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Sur la recevabilité des conclusions indemnitaires présentées en première instance par M. A : 3.

Le 11 mai 2021, en l'absence de décision rendue dans le délai de deux mois par la commission de recours amiable de la caisse primaire saisie le 18 janvier 2021 de sa contestation de la notification de

S'il n'a pas été versé aux débats lors de la première instance, le procès-verbal de la réunion de la Commission consultative paritaire est produit par la société La Poste.

Au cours des trente premiers jours, ceux-ci peuvent le consulter, le compléter par tout élément qu'ils jugent utile et faire connaître leurs observations, qui y sont annexées.

Au cours des trente premiers jours, ceux-ci peuvent le consulter, le compléter par tout élément qu'ils jugent utile et faire connaître leurs observations, qui y sont annexées.

instance ne rend pas l'appel abusif.

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EXPRO, JCP de BORDEAUX suivant déclaration d'appel du 14 janvier 2022 APPELANTE : Société COMMISSIONS IMPORT EXPORT (COMMISIMPEX) Société anonyme de droit congolais immatriculée au RCCM de Brazzaville

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Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la fin de non-recevoir opposée à la demande de première instance : 6.

instance.

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