- sur l'indemnité pour perte du droit au repos compensateur : M.

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents, le solde de l'indemnité de licenciement, une indemnité au titre de l'article 700

Mme A a alors adressé aux services de ce dernier un courrier daté du 10 mars 2020 tendant au versement d'une indemnité de préavis et d'une indemnité de congés payés.

compensatrice de préavis, - la nullité de la rupture en raison du harcèlement moral entraîne ipso facto un droit au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis

et celle de 4 910,00 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis (2 mois de salaire), outre l'indemnité compensatrice de congés payés correspondante (491,00 euros).

préjudice.

Madame X... a saisi le conseil des prud'hommes de Pointe à Pitre le 26 mars 2013 aux fins d'obtenir indemnisation de la rupture de son contrat travail et paiement de diverses indemnités de fin de contrat

d'indemnité pour préjudice distinct et de ses demandes de commissions, faute de justificatifs.

légale de licenciement, - 9.615,97 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 5.494,84 euros d'indemnité compensatrice de préavis et 549,48 euros de congés payés

pour licenciement nul, - 4 918,16 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 567,56 euros au titre des congés-payés afférents, - 4 764,46 euros à titre d'indemnité de licenciement, -

La société BLS Services répond que l'article 3-5 dudit accord dispose que les compensations au travail de nuit ne se cumulent avec aucune autre indemnité, prime, majoration du taux horaire, ou repos au

Sur le remboursement des allocations servies par Pôle emploi devenu France Travail : La société mutualiste est condamnée à verser à France Travail les allocations servies le cas échéant à M.

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 36 005,07 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 4 543,80 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre congés payés afférents

Par conséquent c'est par une juste analyse que le premier juge a retenu la mise hors de cause de la Mutuelle des Affaires Etrangères et l'obligation de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie d'indemniser

de licenciement abusif ; - 3 016,23 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; - 301,62 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés ; - 2 000 euros au titre de l'article

de préavis et 452,80 euros d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, * 25 000 euros à titre de dommages intérêts en réparation du préjudice subi du fait de son licenciement nul * 4000

de l'indemnité compensatrice de congés payés ; . 662, 20 ¿ au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis ; . 2. 445, 02 ¿ au titre d'indemnité compensatrice de salaire pour la période

transactionnelle de 131.500 euros qui a été soumise aux contributions CSG/CRDS mais du chef de laquelle l'inspecteur a réintroduit dans l'assiette des cotisations l'indemnité compensatrice de préavis

compensatrice égale à l'indemnité compensatrice de préavis de droit commun, ainsi qu'une indemnité spéciale de licenciement'; - le solde de tout compte du 9 octobre 2020 mentionnant une 'indemnité spéciale

de la loi du 26 janvier 1984 pour indemniser ces astreintes ; - en refusant d'instaurer un régime d'indemnisation des astreintes applicable aux éclusiers, le département a commis une erreur de droit