[H] à la somme de 1 285,93 euros brut correspondant aux salaires dus entre le 1er juillet 2019 et le 9 janvier 2020, outre la somme de 128,59 euros brut au titre des congés payés afférents.

[M] à rembourser à l'association La Sauvegarde la somme de 75 000 euros, - condamné l'association La Sauvegarde à payer à M.

Il y a lieu de déduire la durée de ce temps de pause de la durée journalière de travail pour la détermination du nombre d'heures supplémentaires, dans la mesure où le salarié n'établit pas qu'il est resté

des prêts ; Ordonner la compensation des sommes dues de part et d'autre ; En conséquence, débouter la Banque de Polynésie de l'ensemble de ses demandes, fins et moyens ; La condamner à payer à Madame

ATS-BE à verser à [P] [H] la somme de 96 340 € à titre de dommages-intérêts pour inexécution fautive du contrat de travail, la somme de 7 163 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 716,30

Elle expose qu'"un véritable commando" composé de deux salariés de FRANCE TELECOM et d'un commissaire de police détaché auprès de la société, agissant sur ordre de la société a entrepris, à l'été 2003,

Elle est sanctionnée par le licenciement immédiat et entraîne pour le salarié la perte du droit aux indemnités de préavis et de licenciement, seule l'indemnité compensatrice de congés payés restant due

La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant

de 350 euros en remboursement des sommes retenues à titre de sanctions pécuniaires, et la somme de 1500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

complémentaires de santé qui restaient dues à Mme [U] ; qu'en conséquence l'employeur démontre qu'il a toujours agi avec diligence en fonction des éléments qui lui étaient communiqués par la salariée

égale à la différence entre l'indemnité qu'elle lui a versée de ce chef et celle qui est lui due après prise en compte des sommes allouées par la présente décision. 6. - L'indemnité compensatrice de

euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et la somme de 4 443 euros de congés payés y afférents, aucune somme n'ayant déjà été versée à ce titre.

fixe et variable ainsi que la somme de 2788,00 euros restant due sur une avance de frais de 5000,00 euros consentie au salarié le 07 avril 2007.

Le prêt de main-d''uvre à but non lucratif conclu entre entreprises requiert : 1° L'accord du salarié concerné ; 2° Une convention de mise à disposition entre l'entreprise prêteuse et l'entreprise utilisatrice

Il sollicite le remboursement de cette somme, et à titre subsidiaire qu'il soit opéré compensation avec les condamnations prononcées à son encontre.

- d'ordonner la compensation entre d'éventuelles condamnations et les sommes dues par le salarié.

La méconnaissance de l'obligation de transmission du contrat de mission au salarié dans le délai fixé par l'article L. 1251-17 ne saurait, à elle seule, entraîner la requalification en contrat à durée

euros indûment perçue par le salarié, déduction faite également des sommes perçues au titre du salaire minimum conventionnel.

L'employeur reconnaît donc que la somme est due. Néanmoins, cette somme n'a jamais été versée.

, de dire et juger que la clause de dédit-formation est illicite ou qu'elle n'est pas opposable au salarié ou la réduire à la somme symbolique de 1 € , de dire et juger que la compensation opérée sur la