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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
660e431b0740db0008fa95d9
3 avril 2024
en préretraite), en complément de l'indemnité conventionnelle de licenciement, une indemnité complémentaire destinée à compenser le préjudice de toute nature subi par les salariés.
660e431b0740db0008fa95db
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660e431b0740db0008fa95df
660e431c0740db0008fa95e1
Pôle 6 - Chambre 9
60327bf74a3c7fb00e7b32e0
24 janvier 2018
légale de préavis - 547.70 € au titre des congés payés afférents sur préavis - 3 603 € de solde d'indemnité conventionnelle de licenciement - 500 € de rappel de prime de bilan avec intérêts au taux
Pôle 6 - Chambre 3
5fd94b60b0cc2b335cb9e292
4 mars 2020
de l'indemnité de licenciement, - 186,88 euros à titre de compléments d'indemnités journalières pour le mois de décembre 2014, - 18,68 euros à titre de congés payés afférents, - 186,88 euros à titre
4eme Chambre Section 2
69fd704ccdc6046d47023e27
5 mai 2026
-11 944,00 € au titre de complément de l'indemnité spéciale de licenciement. -11 000,00 € à titre de dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail.
653a06fbd0451e8318d0ec09
25 octobre 2023
plus favorable que les salariés licenciés, en bénéficiant d'une exonération totale sur les indemnités versées.
653a06fbd0451e8318d0ec0b
653a06fbd0451e8318d0ec0d
que les salariés licenciés, en bénéficiant d'une exonération totale sur les indemnités versées.
Pôle 6 - Chambre 2
63b7cdb66b63637c907b7cb1
5 janvier 2023
Sur les demandes d'indemnisation liées au licenciement A titre préliminaire, il convient de noter que M. [P] a perçu une indemnité conventionnelle d'un montant de 1 601 802,48 euros.
Chambre Sociale
5fca709dc468a05c4aab5f4a
13 octobre 2020
[Z] [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Montbéliard aux fins de l'entendre requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse et voir son ex-employeur à lui payer diverses indemnisations.
Chambre sociale 4-5
6a0fe475cdc6046d4786cd91
21 mai 2026
au titre du versement du complément de salaire conventionnel, * 1 081,10 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, * 12 000 euros au titre des dommages et intérêts pour méconnaissance de
Chambre 4-6
6a210f42cdc6046d4709bb89
3 juin 2026
indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L. 1234-9.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6032bbbe953d3a328cfe2391
29 novembre 2017
Le 21 novembre 2013, Mme [H] a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux d'une contestation de son licenciement et d'une demande en paiement de diverses indemnités et dommages intérêts.
6a167b99cdc6046d47104700
26 mai 2026
d'indemnité légale de licenciement, * 5.112 € à titre de complément d'indemnité de préavis et 511,20 € au titre des congés payés afférents, * 8.000 € de dommages et intérêts pour licenciement sans cause
Chambre sociale 4-2
65b36f7f8c0355000835f84f
25 janvier 2024
Sur le solde d'indemnité de licenciement L'article 46 de l'accord de TF1 prévoit une indemnité conventionnelle de licenciement calculée de la manière suivante': - un mois de rémunération par année
Sociale B salle 3
5fd921e98ac4d6bf348608fd
29 mai 2020
payés et solde d'indemnité de licenciement.
69fc2637cdc6046d47e21f87
30 avril 2026
compensatrices de congés payés afférentes : -1820 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse -1820 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis -3408
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