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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c889bd3db21cbdd858d6

Appel

4 octobre 2001

4 octobre 2001

ts, toutes causes de préjudices confondus, outre les intér ts au taux légal compter de l'arr t ; Qu'elle sollicite également la somme de 4.000 F par application des dispositions de l'article 475-1

Source officielle

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_21LY02248_20220729

Admin. Appel

29 juillet 2022

29 juillet 2022

Mme B A a demandé au tribunal administratif de Lyon : - d'annuler la décision individuelle de notification du groupe de fonctions RIFSEEP du 3 octobre 2019 du directeur délégué à l'administration inter-régionale

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_21LY02250_20220729

Admin. Appel

29 juillet 2022

29 juillet 2022

épouse B a demandé au tribunal administratif de Lyon : - d'annuler la décision individuelle de notification du groupe de fonctions RIFSEEP du 3 octobre 2019 du directeur délégué à l'administration inter-régionale

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_21LY02251_20220729

Admin. Appel

29 juillet 2022

29 juillet 2022

Mme B A a demandé au tribunal administratif de Lyon : - d'annuler la décision individuelle de notification du groupe de fonctions RIFSEEP du 3 octobre 2019 du directeur délégué à l'administration inter-régionale

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_21LY02254_20220729

Admin. Appel

29 juillet 2022

29 juillet 2022

épouse C a demandé au tribunal administratif de Lyon : - d'annuler la décision individuelle de notification du groupe de fonctions RIFSEEP du 3 octobre 2019 du directeur délégué à l'administration inter-régionale

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca23bd3db21cbdd8a2ea

Appel

14 mars 2008

14 mars 2008

En positionnant l'avion à 4 nautiques d'ANDLO, au travers gauche d'ANDLO, il en est résulté une erreur de matérialisation manifeste de la part du contrôleur. 6. commettre, en disant "AIR INTER Delta

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8fbbd3db21cbdd86e32

Appel

21 avril 2004

21 avril 2004

Le Conseiller rapporteur et r dacteur en a, dans son d lib r , rendu compte Ë la Cour compos e, outre lui-meme, de Bernard BOUTIE, Pr sident de Chambre et Dominique NOLET, Conseiller, en application des

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA03632_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Ces autorisations sont délivrées par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique dans un délai de huit mois à compter de la date de clôture de réception des déclarations de

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6a192edbcdc6046d4754d1d8

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Il avait été condamné en 2013 in solidum avec d'autres intervenants aux travaux à réparer les préjudices matériels subis par le maître d'ouvrage.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65b4ace77ef77d000880b3f7

Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

[R] [F] LE COLLECTIF DE DÉFENSE INTER ENTREPRISES DES SALARIÉS ENGAGÉS TRANSPORTS ROUTIERS DE VOYAGEURS C/ S.A.S. J.L.

Source officielle
CA

4e chambre civile

644229b5d2fa6fd0f8040371

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

Inter Mutuelles Entreprises [Adresse 5] [Localité 7] Représentée par Me Christine AUCHE HEDOU, avocat au barreau de MONTPELLIER, substituant Me Yann LE DOUCEN de la SCP LE DOUCEN AVOCATS, avocat au

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

65a77e898121050008662c17

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

A l'examen des plannings, il apparaît donc que la mention des temps d'inter-vacations à compter du mois de février 2020 a eu pour effet d'allonger la durée des séquences du matin et de l'après-midi.

Source officielle
CA

1ère Chambre

67ecc9c8dab039e415d932ee

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

[V] reproche au syndicat local des moniteurs de l'école du ski francais de [Localité 1] d'avoir mis en place d'un dispositif de construction inter-générationnel non conforme à la loi n° 2014-529 du 26

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

615e0d9ec25a97f0381f4e51

Appel

18 septembre 2014

18 septembre 2014

[I], à la différence d'un co-gérant indépendant, ne rend pas compte à l'assemblée générale, mais à un préposé de MOLEX INC. 5 ' les actes de gestion 5/1 - MOLEX INC. a conclu sans même l'avis de

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CA

21e chambre

60343773d55acc28b2f7aa72

Appel

19 janvier 2017

19 janvier 2017

ingénieurs relevant de la division ERP - juillet 2014 : inter-contrat - 29 février 2016 au 31 août 2016 : mission Thalès - septembre 2016 : inter-contrat Départements d'affectation au sein de Stéria

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CAA

Juge des référés

DCA_24PA01307_20240916

Admin. Appel

16 septembre 2024

16 septembre 2024

part, une somme de 10 000 euros au titre de la réparation du préjudice résultant du défaut de trésorerie, d'assortir la condamnation provisionnelle d'une astreinte de 500 euros par jour de retard à compter

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CA

1ère chambre

63d37a8ad1bc2605de4b4a1f

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Par conclusions du 20 novembre 2018, la société Inter Mutuelles Entreprises est intervenue volontairement à la procédure. Par acte du 20 février 2019, M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6035ddade33921441dfa3424

Appel

11 février 2016

11 février 2016

Lors de l'audience, elle a précisé diriger ses demandes de condamnation in solidum à l'encontre de la SA SOC-NAT, et M.

Source officielle
CA

11e Chambre B

6034e626b51b8410d87bb90c

Appel

8 septembre 2016

8 septembre 2016

Elle soutient également qu'à compter du 1er janvier 2009, un nouveau bail a pris naissance, de sorte que même à supposer que l'on ne tienne compte que de la stipulation sur le loyer minimum indépendamment

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00978_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

Les années de service accomplies en tant qu'agent contractuel ou vacataire de droit public ne sont prises en compte que pour autant que l'intéressé a occupé des emplois répondant à ces critères.

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