AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c889bd3db21cbdd858d6
4 octobre 2001
4 octobre 2001
ts, toutes causes de préjudices confondus, outre les intér ts au taux légal compter de l'arr t ; Qu'elle sollicite également la somme de 4.000 F par application des dispositions de l'article 475-1
Source officiellePage 21 sur 966
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY02248_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
Mme B A a demandé au tribunal administratif de Lyon : - d'annuler la décision individuelle de notification du groupe de fonctions RIFSEEP du 3 octobre 2019 du directeur délégué à l'administration inter-régionale
Source officielle