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3 844 résultats pour « conclusions dont n'était tirée aucune déduction juridique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

5fd9d4eb51c61c0f465e951a

Appel

12 novembre 2019

12 novembre 2019

Ainsi, en taxant les droits des époux [E] dans les sociétés SEP 1 et SEP 2 à la valeur nominale au 1er janvier 2007 des sommes séquestrées sans procéder à aucun abattement ou déduction puisqu'à cette date

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

695f7626cdc6046d479a4080

Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

du contrat de crédit, - juger que les indemnités pénales allouées antérieurement au prononcé de la nullité d'un contrat ne sont pas déductibles du mécanisme juridique de restitutions réciproques entre

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA00420_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

A, qui se rapprocheraient selon elle de celles d'un ingénieur commercial, elle n'apporte aucun élément permettant d'établir ses allégations, dont il résulterait, en particulier, que les missions qui auraient

Source officielle
CA

Chambre 3 A

687f1bd4367fac10b162e67b

Appel

21 juillet 2025

21 juillet 2025

capital prêté sous déduction des échéances payées.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6163a2474e100fed5ecc2ec9

Appel

29 mars 2010

29 mars 2010

[L] [R], s'il considère que la valeur de l'immeuble de [S] est plutôt plus faible que le chiffre retenu par le jugement, n'en tire aucune conséquence quant à la mise à prix. 2.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_20PA02348_20220610

Admin. Appel

10 juin 2022

10 juin 2022

d'aucune prestation distincte de la prestation d'hébergement ; - elles doivent être regardées comme des arrhes au sens de l'article 1590 du code civil, dont la Cour de justice de l'Union européenne

Source officielle
CA

1ère chambre civile

616343ee88dc29ccde27f067

Appel

16 novembre 2009

16 novembre 2009

Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, la cour entend se référer à leurs conclusions régulièrement déposées après avoir été notifiées.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA02305_20260417

Admin. Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

La société est donc fondée à soutenir que c’est à tort que le premier juge a rejeté comme irrecevables les conclusions dont il était saisi, et, dans cette mesure, à demander l’annulation de son jugement

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

69ce0169cdc6046d47d2d343

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

Par conclusions d'intimée n°3 notifiées par voie électronique le 13 novembre 2025, la CGP demande à la cour de : - la déclarer recevable et bien fondée en ses conclusions, et y faisant droit : - DECLARER

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fdd5ddcff4f99067c6ac90c

Appel

19 septembre 2018

19 septembre 2018

Elle ne tire cependant aucune conséquence juridique de la méconnaissance du respect du contradictoire qu'elle allègue, étant observé que la question de l'immédiateté de la rupture du contrat de collaboration

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA03179_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

Au soutien de son moyen tiré de ce que M.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA02217_20251017

Admin. Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

S’il n’en recouvre qu’une partie, la fraction recouvrée vient en déduction de la part contributive de l’Etat (…) ».

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02727_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

C ; - les conclusions de la requête en tant qu'elles excèdent l'objet de la réclamation préalable sont irrecevables ; - pour le surplus, aucun des moyens de la requête n'est fondé.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA03763_20260305

Admin. Appel

5 mars 2026

5 mars 2026

Gallaud, - les conclusions de Mme Jurin, rapporteure publique ; - et les observations de Me Blanluet, avocat de la société HSBC Bank PLC Paris Branch.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA03109_20220701

Admin. Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

A n'a pas fait l'objet d'une " double imposition ", le moyen doit être écarté. 7.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c84abd3db21cbdd84ce0

Appel

5 mars 1999

5 mars 1999

le tiers saisi se reconnaîtra ou sera jugé débiteur envers Monsieur X... seront versées par lui entre les mains de la recette générale des finances de LA VILLE DE PARIS , en déduction ou jusqu'à concurrence

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02571_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Si la SARL Bellevue International fait valoir qu’il s’agit d’un prêt dont le remboursement doit intervenir à la demande expresse du prêteur, elle ne produit aucun justificatif permettant de démontrer que

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CA

5e chambre Pole social

66878cf805d6f7f678d49326

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

L'URSSAF [Localité 3] soutient que : - en l'état actuel de la règlementation en vigueur, pour ouvrir droit à la réduction générale, l'établissement doit avoir le statut juridique d'EPIC ; il ne lui

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_16PA02400_20220708

Admin. Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

leurs actifs en garantie pour un prêt souscrit pour financer leur propre acquisition ; la SARL n'a tiré aucun avantage de leur acquisition car elle a acquis ces sociétés à leur valeur réelle de marché

Source officielle
CA

12e chambre

643a4310d83dbd04f5fb2c09

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Les assureurs considèrent que l'action en responsabilité ne tend pas aux mêmes fins que l'action directe soumise aux premiers juges et doit donc être déclarée irrecevable.

Source officielle

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