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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
5fd9d4eb51c61c0f465e951a
12 novembre 2019
Ainsi, en taxant les droits des époux [E] dans les sociétés SEP 1 et SEP 2 à la valeur nominale au 1er janvier 2007 des sommes séquestrées sans procéder à aucun abattement ou déduction puisqu'à cette date
Pôle 5 - Chambre 6
695f7626cdc6046d479a4080
7 janvier 2026
du contrat de crédit, - juger que les indemnités pénales allouées antérieurement au prononcé de la nullité d'un contrat ne sont pas déductibles du mécanisme juridique de restitutions réciproques entre
5ème Chambre
DCA_21PA00420_20230517
17 mai 2023
A, qui se rapprocheraient selon elle de celles d'un ingénieur commercial, elle n'apporte aucun élément permettant d'établir ses allégations, dont il résulterait, en particulier, que les missions qui auraient
Chambre 3 A
687f1bd4367fac10b162e67b
21 juillet 2025
capital prêté sous déduction des échéances payées.
CHAMBRE 1 SECTION 1
6163a2474e100fed5ecc2ec9
29 mars 2010
[L] [R], s'il considère que la valeur de l'immeuble de [S] est plutôt plus faible que le chiffre retenu par le jugement, n'en tire aucune conséquence quant à la mise à prix. 2.
9ème Chambre
DCA_20PA02348_20220610
10 juin 2022
d'aucune prestation distincte de la prestation d'hébergement ; - elles doivent être regardées comme des arrhes au sens de l'article 1590 du code civil, dont la Cour de justice de l'Union européenne
1ère chambre civile
616343ee88dc29ccde27f067
16 novembre 2009
Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, la cour entend se référer à leurs conclusions régulièrement déposées après avoir été notifiées.
6ème Chambre
DCA_23PA02305_20260417
17 avril 2026
La société est donc fondée à soutenir que c’est à tort que le premier juge a rejeté comme irrecevables les conclusions dont il était saisi, et, dans cette mesure, à demander l’annulation de son jugement
Pôle 4 - Chambre 8
69ce0169cdc6046d47d2d343
1 avril 2026
Par conclusions d'intimée n°3 notifiées par voie électronique le 13 novembre 2025, la CGP demande à la cour de : - la déclarer recevable et bien fondée en ses conclusions, et y faisant droit : - DECLARER
Pôle 2 - Chambre 1
5fdd5ddcff4f99067c6ac90c
19 septembre 2018
Elle ne tire cependant aucune conséquence juridique de la méconnaissance du respect du contradictoire qu'elle allègue, étant observé que la question de l'immédiateté de la rupture du contrat de collaboration
DCA_23PA03179_20250430
30 avril 2025
Au soutien de son moyen tiré de ce que M.
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02217_20251017
17 octobre 2025
S’il n’en recouvre qu’une partie, la fraction recouvrée vient en déduction de la part contributive de l’Etat (…) ».
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02727_20221220
20 décembre 2022
C ; - les conclusions de la requête en tant qu'elles excèdent l'objet de la réclamation préalable sont irrecevables ; - pour le surplus, aucun des moyens de la requête n'est fondé.
7ème chambre
DCA_24PA03763_20260305
5 mars 2026
Gallaud, - les conclusions de Mme Jurin, rapporteure publique ; - et les observations de Me Blanluet, avocat de la société HSBC Bank PLC Paris Branch.
DCA_21PA03109_20220701
1 juillet 2022
A n'a pas fait l'objet d'une " double imposition ", le moyen doit être écarté. 7.
Cour d'Appel
6253c84abd3db21cbdd84ce0
5 mars 1999
le tiers saisi se reconnaîtra ou sera jugé débiteur envers Monsieur X... seront versées par lui entre les mains de la recette générale des finances de LA VILLE DE PARIS , en déduction ou jusqu'à concurrence
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02571_20260409
9 avril 2026
Si la SARL Bellevue International fait valoir qu’il s’agit d’un prêt dont le remboursement doit intervenir à la demande expresse du prêteur, elle ne produit aucun justificatif permettant de démontrer que
5e chambre Pole social
66878cf805d6f7f678d49326
4 juillet 2024
L'URSSAF [Localité 3] soutient que : - en l'état actuel de la règlementation en vigueur, pour ouvrir droit à la réduction générale, l'établissement doit avoir le statut juridique d'EPIC ; il ne lui
DCA_16PA02400_20220708
8 juillet 2022
leurs actifs en garantie pour un prêt souscrit pour financer leur propre acquisition ; la SARL n'a tiré aucun avantage de leur acquisition car elle a acquis ces sociétés à leur valeur réelle de marché
12e chambre
643a4310d83dbd04f5fb2c09
13 avril 2023
Les assureurs considèrent que l'action en responsabilité ne tend pas aux mêmes fins que l'action directe soumise aux premiers juges et doit donc être déclarée irrecevable.
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