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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch civ.1-4 expropriation
66878d1c05d6f7f678d49510
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Les parties ont été convoquées par le greffe par une lettre recommandée avec avis de réception du 13 février 2024 reçue par la SAEM Citallios le 16 février 2024, et par le commissaire du gouvernement le
Source officielle1re chambre 1re section
5fdbcf557de6ffae6335f5aa
25 janvier 2019
25 janvier 2019
Pour statuer ainsi, elle a retenu que tout héritier est fondé, même sans le concours des autres indivisaires, à exercer toutes les actions de son auteur, sans que puisse lui être opposé le droit commun
Source officielle3e chambre
60370bae831271a65fcfe0db
18 juin 2015
18 juin 2015
[T] et Mme [F] [X]-[P] à conclure sur ce préjudice, en ce que, notamment, il consisterait en une perte de chance d'obtenir une indemnisation, Dit que M.
Source officielleCour d'Appel
6253caedbd3db21cbdd8c776
16 septembre 2008
16 septembre 2008
Antoine Y...son fils, en sa qualité de nu propriétaire, ont donné congé pour le 29 septembre 1999, à M. et Mme Jean X...sur cette parcelle sise commune de Bosc Le Hard.
Source officielleChambre civile TGI
680c6dcafe1a38d696f20fd0
25 avril 2025
25 avril 2025
l'immeuble situé [Adresse 4], ORDONNE en conséquence l'expulsion de Monsieur [R] [Y] [N] [A] et Madame [X] [I] [A], ainsi que celle de tous occupants de leurs chefs de ce lieu, au besoin avec le concours
Source officielleChambre sociale
64534cdf37f394d0f8f66672
3 mai 2023
3 mai 2023
À la suite de la dissolution du GFA des HURIAUTS, Monsieur [J] [H], Madame [S] [P], Monsieur [U] [H], Monsieur [F] [H], Monsieur [W] [M], et Madame [O] [H] ont conclu entre eux une convention d'indivision
Source officielle2ème chambre section C
6789f567b7cff8efb73576b5
16 janvier 2025
16 janvier 2025
prononcée par sa mise à disposition au greffe le 16 Janvier 2025, EXPOSE DU LITIGE La SCI Cocody est propriétaire sur la commune de Vézénobres (30360) d'un parc composé de 55 parcelles de terrain nu
Source officielle2ème Chambre
6801dfe1354955cf78ced56e
17 avril 2025
17 avril 2025
[N] [U] et Mme [E] [U], au prix de 240 000 euros, deux parcelles de terrain nu cadastrées section AC n°[Cadastre 2] et [Cadastre 3] sis [Adresse 8] à [Localité 10].
Source officielle4e Chambre A
6162efb38fe037d2cb4a050f
6 juillet 2012
6 juillet 2012
Cette parcelle (BP [Cadastre 4]) est séparée de la parcelle (BP [Cadastre 7]) à usage agricole, propriété de monsieur [Z] [U], nu propriétaire, et de madame [O] [B], veuve [U], usufruitière, par un chemin
Source officielle1ère chambre civile A
6163773bf6919f4eda2c38d1
10 mars 2011
10 mars 2011
. **** Par acte authentique du 18 mai 1973, la société [U] a conclu avec la SCI Arc un bail à construction portant sur une parcelle appartenant à celle-ci, cadastrée AS [Cadastre 5] située à [Localité
Source officielleCour d'Appel
6253cadcbd3db21cbdd8c534
28 février 2008
28 février 2008
Le commissaire du Gouvernement conclut à la réformation du jugement déféré, et à la fixation de l'indemnité globale de dépossession à la somme de 210. 125 €.
Source officielle5ème Chambre
6960bc5fcdc6046d47b9039d
8 janvier 2026
8 janvier 2026
[NU], [H], [JG] [XU] M. [NU], [MJ], [RR] [LU] M. [WZ] [SV] M. [WK], [ZZ] [PS] [EI] Mme [WO], [FS] [RG] épouse [WA] M. [HC], [UK] [TG] Mme [OI], [CG] [OT] épouse [CF] M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01872_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 octobre 2020, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00771_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Le 16 juin 2003, la société SNCF Réseau a conclu avec la SARL Sogefy une convention d'occupation n° 32442, l'autorisant à occuper 1 797 m² de terrain nu et 735 m² d'entrepôts, pour une durée initiale de
Source officielleChambre civile TGI
627f48f5551627057d32e17c
15 avril 2022
15 avril 2022
exécution provisoire, * condamné feu [V] [D] et Madame [B] [D] aux dépens dont distraction au profit de Me Françoise LAW-YEN avocat, - statuant à nouveau, - dire et juger que la vente conclue
Source officielleChambre de la Proximité
68676394a9510a2e90cf255c
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Par acte sous seing privé du 1er mars 2021, conclu avec le concours de la SAS Cabinet [Localité 12] et associés les époux [O] ont cédé leur fonds de commerce comprenant le droit au bail.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6867654d9f40b42a26419dd6
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Le cabinet AD études, missionné par le syndic de copropriété, a conclu à la nécessité d'engager des travaux de dépose et de renforcement de la structure du plancher, outre la poursuite d'investigations
Source officielle1ère Chambre
61629bb0eaaf44d62f53e82e
28 mai 2013
28 mai 2013
cour de : confirmer le jugement en ce qu'il a énoncé que la présomption de propriété visée à l'article 751 du code général des impôts devait s'appliquer ; infirmer le jugement en ce qu'il a conclu
Source officielleCour d'Appel
6253c8fbbd3db21cbdd86e32
21 avril 2004
21 avril 2004
de l'art. 546 du Nouveau Code de Proc dure Civile, Z... rard M. soulyve l'irrecevabilit de l'appel interjet par son adversaire qui n'aurait aucun int ret Ë agir en l' tat du procys-verbal d'accord conclu
Source officielleCour d'Appel
6253ca38bd3db21cbdd8a619
14 mars 2007
14 mars 2007
Mr Damien X... a conclu à la confirmation de la décision entreprise et à la condamnation de Mr Patrick X... à lui payer une somme supplémentaire de 610 euros pour frais irrépétibles ainsi qu'à supporter
Source officiellePage 21 sur 65