SOCIÉTÉ CIVILE IMMOBILIÈRE DE CONSTRUCTION VENTE L ES CHENES COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE Expropriation ARRÊT DU 16 AVRIL 2026 Décision déférée à la

procédure abusive ; Déboute la société civile immobilière Pad de sa demande d'astreinte ; Déclare irrecevable la demande présentée par la société civile immobilière Pad de condamnation de la société

Elles soutiennent qu'il existe un moyen sérieux de réformation de la décision de première instance en ce que la société AFES FRANCE est seulement la gestionnaire de sinistres de l'assureur de la société

L'employeur demande la condamnation du syndicat [10] à verser à la société [7] la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Cependant, après modification des droits de vote en fonction des surfaces attachées à chaque lot, les deux sociétés civiles n'ont jamais convoqué l'assemblée des deux syndicats de copropriétaires, afin

Vu l'absence de constitution d'avoué par l'OPHLM de [Localité 9] [Localité 11] [Localité 10], assigné à son siège social, d'une part, par la société AREAS Dommages le 26 juin 2008 avec dénonce de la procédure

Selon plainte avec constitution de partie civile du 3 septembre 2021 pour faux et usage de faux en écriture et tentative d'escroquerie visant le classement sans suite des trois plaintes antérieures, la

-Condamner la société Holding HP à payer à chacun des époux [Y] une somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[K] [Q] [Y], le FIVA, la société [5], la société [6] et en présence de la CPAM de Moselle, le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Moselle a statué de la façon suivante, relativement à l'asbestose

[M] la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société LCL Saint-Barth de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile à l'encontre

la société L&S à lui payer une somme de 25.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, * condamner la société L&S aux entiers dépens ; SUR CE, LA

dispositions de l'article 765 du code de procédure civile et indiquant un numéro de RG erroné, - la constitution du 28 octobre 2022 du conseil de la société Piconi est irrecevable puisqu'elle ne précise

Vu la procédure suivante : Par un mémoire enregistré le 15 avril 2022, la société civile La Place Gambetta, représentée par Me Fouchet, demande à la cour, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance

Ses fonctions consistaient à assurer le suivi des dossiers confiés sous sa responsabilité, à rédiger des actes constitutifs et modificatifs des statuts de ces sociétés tels que des procès-verbaux d'assemblée

[B] [P] et Mme [J] [P] née [W] à payer à la société [N] investissement la somme de 2000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - laissé les dépens à la charge

BNP PARIBAS, - Condamner Monsieur [E] [T] à payer à la société BNP PARIBAS la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile pour l'incident, - Condamner Monsieur [E] [

de partie civile de la société Z...

d'aménagement de la ville nouvelle de [Localité 12] ; - Déboute la société civile immobilière Emaben de son appel en garantie dirigé contre Maître [N] [I] et la société civile professionnelle Isabelle

Elle soutient que l'absence de notification de la constitution, conformément à l'article 960 du code de procédure civile, a pour conséquence l'inopposabilité de cet acte et non son irrecevabilité.

Statuant sur l'action civile, reçu Nicole E... en sa constitution de partie civile, l'a déboutée de ses demandes.