AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4eme Chambre Section 1
69fc1e76cdc6046d47e090a4
6 mai 2026
6 mai 2026
[F] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d'Agen afin de contester cette décision.
Source officiellePage 21 sur 1953
Chambre 4-1
6a1a796bcdc6046d47753dcd
29 mai 2026
29 mai 2026
En conséquence, nous vous informons par la présente que nous sommes dans l'obligation de vous notifier votre licenciement pour inaptitude physique à votre emploi régulièrement constatée et échec de la
Source officielle