Pour retenir le caractère sérieux des contestations soulevées par la société débitrice concernant les autres créances déclarées, la cour a, sur le fondement de l'article L624-2 du code de commerce, relevé

NOYER RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRÊT DU 27 Mai 2026 APPELANTE : La société [Y], société civile de construction-vente au capital

N°26/ -1- R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Cour d'Appel de [Localité 1] ORDONNANCE CHAMBRE SPÉCIALE Référé du 21 mai 2026 Dossier N°

Une indemnité compensatrice de repos récupérateur non pris est attribuée en cas de rupture du contrat de travail, quelle qu'en soit la cause.

non précisé une indemnité compensatrice de congés payés sur préavis: montant non précisé indemnité de fin de contrat: montant non précisé dommages-intérêts pour retard du solde de tout compte (6mois

Par lettre recommandée avec avis de réception du 7 mai 2024, la SARL [I] a notifié à la SAS [K] Location qu'elle se rétractait du contrat signé au mois d'avril 2024, et la SAS [K] location a contesté cette

Dès lors, la procédure est régulière, et la requérante ne justifie d'aucun moyen sérieux d'annulation de la décision.

Elle ne conteste pas cette absence de paiement et de production d'un justificatif d'assurance mais invoque une contestation sérieuse faisant obstacle à l'application de la clause résolutoire en raison

Il se contente de contester cette surcharge, en produisant un courriel de Mme [E], directrice opérationnelle, daté du 27 mars 2019 (pièce 16), donc postérieure à la prise d'acte du salarié, qui précise

[A] [C] ne conteste pas avoir signé, avec M. [W], le contrat de bail du 12 septembre 2022 le désignant comme caution du locataire.

Le contrat de travail a été suspendu à la suite d'un arrêt continu pour maladie non professionnelle à compter du 21 juin 2018.

[N] [W], comportant des sociétés à but lucratif (132 M€ CA et 1.500 salariés début 2025) et des organismes à but non lucratif (369 M€ CA et 7900 salariés).

par Mme [V] [U], le règlement intérieur contient également les dispositions requises sur le harcèlement, - elle conteste tout lien entre les conditions de travail et l'inaptitude physique de la salariée

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR L'EXÉCUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL Le juge, saisi d'une contestation sur la qualification attribuée à un salarié, doit se prononcer au vu des fonctions réellement exercées

MOTIFS DE LA DÉCISION Le premier juge a dit n'y avoir lieu à référé en retenant que la demande faisait l'objet d'une contestation sérieuse.

II ' Sur les demandes relatives à la rupture du contrat de travail. II.A ' Sur la contestation du bien-fondé du licenciement.

Il n'est pas contesté que le contrat de travail à durée déterminée du 1er décembre 2019 prévoit seulement une durée hebdomadaire de 24 heures, présentée comme une moyenne.

A la date, contestée, du 14 février 2017 un second contrat à durée déterminée, daté du 12 janvier 2017, a été signé pour une durée expirant le 12 avril 2017. Le 26 mai 2017 M.

Elle conteste par ailleurs toute minimisation de son préjudice, en soulignant l'importance économique des contrats transférés, tout en rappelant que la démonstration d'un préjudice n'est pas une condition

Dans ces conditions, la créance de Mme [C] [B] à l'encontre de la liquidation sera fixée à 6045,12 euros, sur la base du salaire journalier non contesté à titre subsidiaire indiqué dans la pièce 4 de la