- sur la rupture du contrat de travail, Monsieur [S] [M] maintient à hauteur d'appel sa demande de résiliation judiciaire, et fait valoir avoir été licencié pour inaptitude médicalement constatée

Elle conteste que le devis produit par ses soins soit faux, en reprochant au contraire à M.

La faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle

l'absence d'irrégularité de l'information-consultation, - constater l'absence de modification du contrat de travail, - constater l'absence d'exécution déloyale du contrat de travail, - constater

, en ce qu'ils constituent le socle du contrat de travail.

Lorsqu'il existe un contrat de travail écrit, celui-ci fait présumer une relation de travail salariée, laquelle présomption supporte toutefois la preuve contraire.

Le contrat produit au débat mentionne un horaire correspondant à 16 heures de travail par semaine pour une rémunération mensuelle brute de 4700 euros.

La question est donc de savoir si les parties ont convenu lors de la signature du contrat contenant la clause litigieuse sur la durée de travail de se référer à une des modalités de la convention collective

, le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun.

de ses documents de fin de contrat, puis du 13 septembre 2021 au 18 décembre 2021, date de la remise de ses documents de fin de contrat, sans contrats de travail signés.

Il doit être rappelé que la convention de forfait insérée dans le contrat de travail a la valeur d'une clause contractuelle, elle peut dès lors être contestée tant que le contrat demeure en vigueur de

Ils prétendent que la comparaison des deux contrats détermine qu'ils sont exactement les mêmes à l'exception de la page n°2 qui contient le délai d'exécution des travaux.

[A] [L] (le salarié) a été mis à la disposition de la société [2] (la société) en qualité de technicien supérieur vrac par plusieurs contrats de travail temporaires non continus entre le 17 janvier 2022

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'exécution du contrat de travail Sur la demande d'annulation de l'avertissement L'article L. 1331-1 du code du travail dispose que constitue une sanction toute mesure,

Exposé des motifs de rupture de votre contrat de travail Nous constatons une absence continue de votre poste de travail depuis bientôt neuf mois maintenant.

C'est en vain et sans convaincre que l'employeur fait valoir que le contrat de travail liant les parties renvoyait s'agissant de la répartition des horaires au sein du contrat de travail à temps partiel

de travail ainsi qu'à l'exécution de son contrat de travail.

Collaborateur Médecin du Travail puis Médecin du Travail qualifié je me vois contrainte de vous notifier la présente prise d'acte de la rupture de mon contrat de travail.

légale ou conventionnelle de licenciement, qui portent sur la rupture du contrat de travail, sont soumises à la prescription annale de l'article L. 1471-1, alinéa 2, du code du travail.

[Q] a continué de travailler sans difficulté et sans réaction particulière.