Yves Y... a saisi le conseil de prud'hommes d'Angers le 6 avril 2009 pour voir requalifier son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée à compter du 1er octobre 2006, avec un horaire

contrats à durée déterminée successifs motivés, soit par la nécessité de remplacer un salarié absent ou, le plus souvent, dans le contexte de contrats dit d'usage.

L'action en requalification d'un contrat à durée déterminée ou de contrats à durée déterminée successifs en un contrat à durée indéterminée s'analyse en une action portant sur l'exécution du contrat de

Sur la demande de requalification des contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, la salariée a commencé à travailler dans le cadre d'un contrat à durée déterminée à compter du 15 septembre

Ces éléments justifient la requalification des contrats à durée déterminée du salarié en contrat à durée indéterminée à compter de son premier contrat, soit du 29 janvier 2015.

par l'employeur, voir requalifier les contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée depuis le 12 juin 2015 et obtenir la réparation de ses préjudices ainsi que l'application de ses droits

Elle fait valoir que la requalification de ses contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée s'impose en raison : - du recours par son employeur à ce type de contrat de travail pour pourvoir

à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, au titre de la rupture du contrat de travail, - dire et juger que la rupture du contrat de travail à durée indéterminée de M.

à durée déterminée d'usage).

Sur la demande de requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée L'article L.1242-1 du code du travail énonce que :'Un contrat de travail à durée déterminée, quel que

de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité

La prescription attachée à ce second motif de requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée lié à l'absence d'écrit pour les contrats antérieurs

de travail à durée déterminée de Mme [B] [O], son contrat de travail est devenu contrat de travail à durée indéterminée, - dit que la rupture du contrat de travail de Mme [B] [O], à durée indéterminée

[K] [E] a été engagé par l'association [3] (l'[3]) en qualité d'animateur technique en cuisine par contrat à durée déterminée à compter du 17 mars 1997, puis après plusieurs contrats à durée déterminée

Les parties ont signé par la suite : - un troisième contrat à durée déterminée du 2 au 31 mars 2010, sur la base de 55 heures mensuelles pour le même motif, - un contrat de travail à durée indéterminée

se poursuit après l'échéance du terme du contrat à durée déterminée, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée.

MOTIVATION Sur le litige opposant M.Liguori à la CIWLT Sur la requalification des contrats à durée déterminée en un contrat à durée déterminée La CIWLT ne conteste pas la requalification des contrats à

de travail à durée déterminée d'usage successifs sans que cela n'entraîne la requalification de ces contrats en contrat de travail à durée indéterminée ; - le poste de producteur délégué occupé par Madame

de travail à durée déterminée prenant effet le 31 mai 1989, dont la durée a été prolongée par avenant jusqu'au 30 novembre 1989, puis la relation contractuelle s'est poursuivie par un contrat à durée

Seules restent soumis à l'office de la cour la régularité des contrats à durée déterminée successifs, leur éventuelle requalification en contrat à durée indéterminée et leur conséquence sur la rupture