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9 572 résultats pour « contrat reconduit pour une durée indéterminée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd48bd3db21cbdd92d3f

Appel

12 janvier 2016

12 janvier 2016

Il soutient essentiellement que : - sur la requalification des contrats en un contrat à durée indéterminée : - les contrats des 12 juillet et 16 août 2010 ne comportent pas de durée minimale de travail

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd4dbd3db21cbdd92e0f

Appel

27 janvier 2016

27 janvier 2016

SUR CE Sur la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et ses conséquences En application de l'article L 1245-1 du code du travail est réputé contrat à durée

Source officielle
CA

1ère Chambre

65a237f37ca18b0008e57fe6

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

du présent titre ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement.

Source officielle
CA

Chambre sociale

69611109cdc6046d47c097e6

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

FAITS ET PROCEDURE Madame [T] [W] fut embauchée par la SARL [4] le 4 septembre 2013 en qualité de chauffeur-livreur suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01967_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

29 décembre 2022

A participe à des activités bénévoles et qu'il bénéficie d'un contrat de travail à durée indéterminée en qualité d'ouvrier du bâtiment.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_23VE00733_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

de sa reconduite.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

5fd91931a42694b4ecfe1a52

Appel

20 mai 2020

20 mai 2020

d'une action en requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée fondée sur le motif du recours au contrat à durée déterminée énoncé au contrat a pour point de départ le

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_24PA02978_20250416

Admin. Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

en contrat à durée indéterminée et celle de 10 000 euros au titre du préjudice moral et des troubles subis dans ses conditions d'existence.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc6ebd3db21cbdd90181

Appel

22 janvier 2013

22 janvier 2013

de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, la cour n'a à se prononcer qu'à partir de la convention souscrite et des formations concrètement exécutées par le salarié concerné

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6163cdaea4f434918a1e5228

Appel

27 janvier 2010

27 janvier 2010

Le 27 juillet 2007, Mme [B] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris d'une demande tendant à la requalification de ses contrats à durée déterminée successifs en un contrat à durée indéterminée et à la

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

616355ccbf1fa7f870d29fae

Appel

26 janvier 2011

26 janvier 2011

Sur la requalification des contrats de travail à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée  Au soutien de sa demande de requalification devant prendre effet au 1er jour travaillé, soit le

Source officielle
CA

Sociale E salle 4

639c1b6678b63d05df13069c

Appel

30 août 2022

30 août 2022

second contrat de travail à durée déterminée , tous deux conclus pour un accroissement d'activité, entraîne la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, que l'appelant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8adbd3db21cbdd85ed3

Appel

4 décembre 2001

4 décembre 2001

à durée indéterminée, dit que le licenciement a eu lieu sans cause réelle et sérieuse et que les procédures prescrites par la loi n'avaient pas été respectées, condamné le CABINET B... à payer à Madame

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65aa2e5a009f81000890dbda

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Le contrat à durée déterminée ne peut comporter qu'un seul motif de recours, à peine de requalification en contrat à durée indéterminée.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

66162be399851e0008f1e6a2

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet, de la requalification de ses contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, du non-respect de l'obligation

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

616355ccbf1fa7f870d29fab

Appel

26 janvier 2011

26 janvier 2011

' statuant à nouveau, ' de requalifier le contrat de travail à durée indéterminée à compter du «11 décembre 1979».

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

5fdb2938a7d00ebde63e5198

Appel

3 avril 2019

3 avril 2019

C... saisissait le Conseil de Prud'hommes de Paris en requalification de son contrat de travail à durée indéterminée à temps plein et indemnisation des préjudices liés à la rupture abusive du contrat de

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE02981_20250227

Admin. Appel

27 février 2025

27 février 2025

a fixé le pays à destination duquel il sera reconduit.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23VE02755_20260122

Admin. Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

contrats à durée déterminée.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

615e0e4ec25a97f0381f54b6

Appel

16 janvier 2014

16 janvier 2014

au contrat à durée déterminée et demandé la requalification de ses contrats à durée déterminée en un seul contrat à durée indéterminée'; qu'il a été fait droit à sa demande tant en première instance,

Source officielle

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