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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd48bd3db21cbdd92d3f
12 janvier 2016
Il soutient essentiellement que : - sur la requalification des contrats en un contrat à durée indéterminée : - les contrats des 12 juillet et 16 août 2010 ne comportent pas de durée minimale de travail
6253cd4dbd3db21cbdd92e0f
27 janvier 2016
SUR CE Sur la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et ses conséquences En application de l'article L 1245-1 du code du travail est réputé contrat à durée
1ère Chambre
65a237f37ca18b0008e57fe6
11 janvier 2024
du présent titre ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement.
Chambre sociale
69611109cdc6046d47c097e6
8 janvier 2026
FAITS ET PROCEDURE Madame [T] [W] fut embauchée par la SARL [4] le 4 septembre 2013 en qualité de chauffeur-livreur suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01967_20221229
29 décembre 2022
A participe à des activités bénévoles et qu'il bénéficie d'un contrat de travail à durée indéterminée en qualité d'ouvrier du bâtiment.
Juge des référés
DCA_23VE00733_20250213
13 février 2025
de sa reconduite.
Pôle 6 - Chambre 5
5fd91931a42694b4ecfe1a52
20 mai 2020
d'une action en requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée fondée sur le motif du recours au contrat à durée déterminée énoncé au contrat a pour point de départ le
6ème Chambre
DCA_24PA02978_20250416
16 avril 2025
en contrat à durée indéterminée et celle de 10 000 euros au titre du préjudice moral et des troubles subis dans ses conditions d'existence.
6253cc6ebd3db21cbdd90181
22 janvier 2013
de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, la cour n'a à se prononcer qu'à partir de la convention souscrite et des formations concrètement exécutées par le salarié concerné
Pôle 6 - Chambre 9
6163cdaea4f434918a1e5228
27 janvier 2010
Le 27 juillet 2007, Mme [B] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris d'une demande tendant à la requalification de ses contrats à durée déterminée successifs en un contrat à durée indéterminée et à la
616355ccbf1fa7f870d29fae
26 janvier 2011
Sur la requalification des contrats de travail à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée Au soutien de sa demande de requalification devant prendre effet au 1er jour travaillé, soit le
Sociale E salle 4
639c1b6678b63d05df13069c
30 août 2022
second contrat de travail à durée déterminée , tous deux conclus pour un accroissement d'activité, entraîne la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, que l'appelant
6253c8adbd3db21cbdd85ed3
4 décembre 2001
à durée indéterminée, dit que le licenciement a eu lieu sans cause réelle et sérieuse et que les procédures prescrites par la loi n'avaient pas été respectées, condamné le CABINET B... à payer à Madame
Chambre Sociale
65aa2e5a009f81000890dbda
16 janvier 2024
Le contrat à durée déterminée ne peut comporter qu'un seul motif de recours, à peine de requalification en contrat à durée indéterminée.
5ème chambre sociale PH
66162be399851e0008f1e6a2
9 avril 2024
de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet, de la requalification de ses contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, du non-respect de l'obligation
616355ccbf1fa7f870d29fab
' statuant à nouveau, ' de requalifier le contrat de travail à durée indéterminée à compter du «11 décembre 1979».
Pôle 6 - Chambre 4
5fdb2938a7d00ebde63e5198
3 avril 2019
C... saisissait le Conseil de Prud'hommes de Paris en requalification de son contrat de travail à durée indéterminée à temps plein et indemnisation des préjudices liés à la rupture abusive du contrat de
ORCA_24VE02981_20250227
27 février 2025
a fixé le pays à destination duquel il sera reconduit.
5ème chambre
DCA_23VE02755_20260122
22 janvier 2026
contrats à durée déterminée.
Pôle 6 - Chambre 2
615e0e4ec25a97f0381f54b6
16 janvier 2014
au contrat à durée déterminée et demandé la requalification de ses contrats à durée déterminée en un seul contrat à durée indéterminée'; qu'il a été fait droit à sa demande tant en première instance,
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