Le 12 mai 2005, son employeur, l'avise qu'elle ne peut bénéficier des dispositions de l'article 42 de la convention collective. Sur décision du directeur de la C. A.

Il résulte des dispositions de l'article 1er de la convention collective des commerces de gros du 23 juin 1970, étendue le 15 juin 1972, que sont compris dans le champ d'application professionnelle de

régi par la convention collective nationale des activités de déchet ; Attendu que se plaignant de ce que l'application de cette nouvelle convention collective se traduisait par une diminution de leur

Ils relèvent de la Convention collective nationale des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement.

- À l'article 6.1 du règlement national, selon lequel le notaire a l'obligation de respecter les circulaires, chartes conventions et guides émanant du conseil supérieur du notariat.

de rappels de salaires conventionnels pour l'année 1997 et de congés payés y afférent, - 6 532,80 F et 653,28 F à titre de rappels de salaires conventionnels du 1er janvier 1998 au 31 juillet 1998 et de

[M] [K] 23/01/2007 néant assistant piste Décédé le 05/07/2012 Les rapports entre les parties sont régis par la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises du

L'article 22 de cette convention collective prévoit : Y... raison de la disparité des catégories d'entreprises de presse, il est convenu que le salaire minimum national et le tarif minimum de la pige sont

garantis par les stipulations de ces textes '   L'article 11 du décret du 26 novembre 1971 et les articles 11-1, 11-2, 11-3 du règlement national des notaires est-il illégal au regard du principe de la

1968 à [Localité 1] de nationalité française, demeurant [Adresse 3] représentée et assistée de Me Frédérique BERTRAND de la SELARLFrédérique BERTRAND SEL, avocat au barreau de CHARENTE, substitué

; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 ; - le code de justice administrative.

Sur la convention collective applicable : Contrairement à ce qui est allégué par Madame [B] [M], la convention collective nationale de la parfumerie et de l'esthétique du 11 mai 1978, qui était celle

Or aux termes du protocole du 14 mai 1992, l'article 29 opérait une distinction entre 'avancement conventionnel' obtenu par ancienneté et 'avancement conventionnel supplémentaire' résultant de l'appréciation

collectives, il appartient d'examiner ces demandes au regard des dispositions de la convention collective de l'industrie du pétrole concernant la protection de la santé du personnel; FAITS ET DEMANDES

collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947.

La société applique la convention collective nationale des industries chimiques et connexes.

La CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU RHÔNE applique la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale, dont l'avenant du 25 janvier 1978 prévoit que 'les agents techniques

La CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU RHÔNE applique la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale, dont l'avenant du 25 janvier 1978 prévoit que 'les agents techniques

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Il est établi en l'espèce que la FNECS avait adhéré, en 1990, à la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats du 20 février 1979 et que les statuts du SPAAC, enregistrés le 12