[X] soutient que la convention de forfait jours sur l'année à laquelle il est soumis est privée d'effet dès lors qu'il n'est pas déterminé que l'employeur a respecté les stipulations de la convention collective

est prévue par un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche.

applicable aux salariés (l'autonomie n'est plus nécessaire) lorsqu'il s'agit d'une convention de forfait à la semaine ou au mois.

Selon l'article L3121-42 du code du travail, la convention de forfait en heures sur l'année, dans la limite de la durée annuelle fixée par la convention collective, est réservée : 1°- aux cadres dont

La convention collective applicable à la relation de travail est la convention collective nationale de commerces de gros.

Le contrat stipulait une convention de forfait individuelle en jours de 214 jours par an.

collective, de prononcer la nullité de sa convention de forfait en jours, de requalifier sa démission en prise d'acte de la rupture aux torts exclusifs de son employeur et de le condamner à lui verser

Plusieurs salariés de la société Astek ont été soumis à des conventions individuelles de forfait en heures hebdomadaires empruntant une partie des caractéristiques de la modalité 2 prévue par l'accord

L'accord collectif ne suffit pas pour soumettre le salarié à une convention de forfait : une convention individuelle est nécessaire.

A défaut de garanties suffisantes prévues par l'accord collectif, la convention de forfait est nulle.

de forfait hebdomadaire en heures, - le salarié qui ne remplit pas la condition d'éligibilité, ne relève pas de la modalité 2 prévue par l'accord collectif de branche, - par ailleurs, la convention

par l'article L411-1 du code de la mutualité » ; 15) la convention collective de la CGSS ; 16) « leur publicité au BODACC » ; 17) « le régime fiscal pour lequel cette caisse a opté » : 18) « la fusion

de la convention de forfait jour est nécessairement prescrite.

autre convention collective.

Sur la convention de forfait jours : Selon l'article L 3121-55 du code du travail, la forfaitisation de la durée du travail doit faire l'objet de l'accord du salarié et d'une convention individuelle

Ses amplitudes horaires étaient supérieures aux douze heures prévues par la convention collective, ce que démontrent les plannings et le décompte.

de forfait en jours telles que prévues par la convention collective nationale du Bricolage dans un arrêt du 24 mars 2021 ; les forfaits de 225 jours sont nuls car ils excèdent tant le seuil de 215 jours

MOTIFS: Sur la nullité de la convention de forfait annuel en jours: Monsieur [N] conclut à la nullité de la convention de forfait annuel en jours prévue à l'article 5 de son contrat de travail, en

En l'occurrence, à propos de salariés qui étaient soumis à un forfait en heures en application des dispositions de la convention collective [21], la Cour de cassation a approuvé des juges du fond d'avoir

Toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect des durées maximales raisonnables de travail ainsi que des repos, journaliers