franco-sénégalaise du 1er août 1995 ; - elle est entachée d’une erreur d’appréciation dans la mise en œuvre des stipulations de l’article 9 de la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995 dès

fiscale franco-turque ; - dès lors que l’article 11, 2 de la convention fiscale franco-turque stipule que la retenue à la source ne peut excéder 15 % du montant brut des intérêts, les stipulations du

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié relatif à la circulation, à l'emploi et

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - la convention internationale des droits de l

Vu : - la convention fiscale franco-portugaise du 14 janvier 1971 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - l'accord franco-algérien du

- elle méconnaît le 5° de l'article 6 de l'accord franco-algérien ; - l'obligation de quitter le territoire français méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des

du 27 décembre 1968 modifié, relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ; - elle méconnait l'article 8 de la convention européenne

par un véhicule appartenant à Monsieur [E], assuré en France auprès de la société AXA FRANCE IARD, conduit par Monsieur [D], mineur, qui venait de le dérober.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

Il soutient que : - durant la période en litige, il n’était pas résident français au sens de l’article 4 B du code général des impôts et n’était donc pas imposable en France ; - dès lors notamment qu

[E] relève de la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment, moins de 10 salariés ; - condamné M. [I] [C] à payer à M.

Aux termes de l'article 4 de la convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966 susvisée : " 1.

Vu : - la convention du 10 mars 1964 en matière d'impôt sur le revenu, conclue entre la France et la Belgique ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice

Vu : - la convention internationale des droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord du 27 décembre 1968 relatif

1968 et celles de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le préfet n'a pas fait usage de son pouvoir général de régularisation

Elles invoquent l'article 34 d de la convention franco-camerounaise de 1974. Elles déclarent que M.

Sur l'obligation de quitter le territoire français : 8. Aux termes du 1 de l'article 3 de la convention relative aux droits de l'enfant : " 1.