Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - le code

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - le code

technique adoptées avant son entrée en vigueur mais ayant fait l'objet d'amendements postérieurement à son entrée en vigueur ' - Les dispositions du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et

UE) n° 604/2013 ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 17 du règlement (UE) du 26 juin 2013 ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des

définies au présent livre s'appliquent à toutes les activités de production, de distribution et de services, y compris celles qui sont le fait de personnes publiques, notamment dans le cadre de conventions

définies au présent livre s'appliquent à toutes les activités de production, de distribution et de services, y compris celles qui sont le fait de personnes publiques, notamment dans le cadre de conventions

[L], titulaire d'un compte dans les livres de la société BNP Paribas a obtenu de la banque les concours suivants: - le 21 octobre 2010, une facilité de caisse d'un montant de 5.000 F, - Le 23 février

De mauvaise foi, elle a refusé de renoncer à l'aide juridictionnelle et de signer une convention d'honoraires en mars 2013. Or, une convention d'honoraires était impossible avant le 5 novembre 2012.

d'identifier le critère du règlement communautaire dont il est fait application. 7.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du

Ces crédits ont fait l'objet d'un remboursement régulier par la société emprunteuse. Dès l'année 2009, la société REALIM disposait d'une facilité de caisse conventionnelle.

qu'en cas de concours de règles, il convient en principe d'appliquer, lorsque le litige relève du champ d'application d'une convention spéciale, les règles énoncées dans celle-ci et non celles fixées

le règlement n°(UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. 4.

HOLDING ; que pour le démontrer, ils se fondent sur le fait que la transaction invoque le " contrat du 8 février 2002 ", et que ce contrat concerne le crédit par facilité de caisse consenti à la SA P.D.I

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - le code

B par un accord du 25 août 2023 sur le fondement de ce règlement.

Par acte d'huissier en date 7 janvier 2021, Mme [H] [W] a fait assigner en intervention forcée Me [M] [L], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Marclay's French Riviera Real Estate.

Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - la convention d'application de l'accord de Schengen, signée le 19 juin 1990 ; - le règlement (CE) n° 2016/399 du Parlement européen

d'identifier le critère du règlement communautaire dont il est fait application. 8.

Le 14 avril 2016, la société Manjel a souscrit, par avenant à la convention de compte n° [XXXXXXXXXX02], une facilité de trésorerie commerciale d'un montant de 10 000 euros moyennant un taux d'intérêt