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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 8
6035060d6d9f30332332676e
27 juin 2016
[V] réclame le paiement d'un solde d'indemnité conventionnelle de préavis qu'il fixe à deux mois de salaire. L'employeur qui s'accorde avec le salarié sur la règle applicable fait valoir que M.
19e chambre
60323d607f73c87386c234e4
21 mars 2018
En l'espèce, la lettre de licenciement fait état d'insuffisances professionnelles lesquelles ne peuvent justifier un licenciement pour faute grave et reproche également au salarié : - l'abandon dans lequel
CHAMBRE SOCIALE B
696b5508cdc6046d47a07f91
16 janvier 2026
salaire correspondant aux majorations des jours fériés travaillés, outre 9 euros bruts de congés payés afférents ; 2 030,90 euros à titre de rappel de salaire pour congés payés non pris ; 70 euros
9e Chambre B
60341b64f612fd0aefd1bd66
3 février 2017
La salariée ne conteste pas l'existence de ces réponses, mais elle les estime parfaitement insuffisantes à calmer la colère des clients qu'elle devait affronter et à enrayer leur départ au profit de la
Chambre 4-2
63cb92859c02507c9078dbf5
20 janvier 2023
de poste le 14 janvier 2017 en l'état du motif légitime de retrait lié au non-paiement des salaires du mois de décembre 2016 et du traitement injurieux dont le salarié a fait l'objet, - dire en conséquence
Pôle 6 - Chambre 4
65321b4d9e4ea48318f5afd7
18 octobre 2023
La société indique que l'avenant signé par la salariée le 6 septembre 2017, porte la mention 'à la demande de la salariée' ce qui exclut tout rappel de salaire même si le motif de la demande a été omis
Pôle 6 - Chambre 10
68fb978011af6ba0065f3ba9
23 octobre 2025
La salariée travaillait au centre Proxidentaire de [Localité 8] (21).
Cour d'Appel
6253cc6dbd3db21cbdd9011c
15 janvier 2013
La lettre de licenciement, établie en recommandé avec avis de réception, et une copie de l'avis de dépôt ont été remis au domicile du salarié, le 21 février 2008, par huissier de justice, à son fils mineur
6253cc4cbd3db21cbdd8fb72
27 septembre 2012
L'hôpital Foch employait habituellement plus de onze salariés et disposait d'institutions représentatives du personnel.
Chambre sociale
68f1d25ee5a8ebce715482c0
16 octobre 2025
[I] [L] l'intégralité de ses bulletins de salaires ; - prendre acte du fait que M. [I] [L] a abandonné cette prétention en cause d'appel ; - constater qu'elle a remis à M.
Pôle 6 - Chambre 9
6260f9596d9e13277d6e39af
20 avril 2022
En l'occurrence, la salariée peut, compte tenu de la date de saisine de la juridiction prud'homale, solliciter un rappel de salaire pour les trois années précédant son licenciement, soit pour la période
8ème Ch Prud'homale
66863d13b1dbbe3bae6003f0
3 juillet 2024
salariés effectuant un même travail ou un travail de valeur égale.
7ème Ch Prud'homale
6690c76d0d808eb34e455798
11 juillet 2024
.'' au cours de l'entretien, l'employeur indiquera le motif de la sanction envisagée et recevra les explications du salarié.
Ch. Sociale -Section B
5fdd28a135be21916f726982
4 octobre 2018
Il ressort des bulletins de salaires versés aux débats que la salariée, dès le commencement de la relation contractuelle et jusqu'à la date de son arrêt de travail, a effectué un nombre d'heures supérieur
Pôle 6 - Chambre 6
686611cd957d68b57534e238
2 juillet 2025
de septembre et les congés payés y afférents, le rappel de salaire du mois d'octobre et les congés payés y afférents, l'indemnité de préavis et les congés payés y afférents, les congés payés Condamné
4eme Chambre Section 1
651fa5c5c601f083189919d7
5 octobre 2023
- Sur les conséquences du licenciement: S'agissant d'un salarié qui a au moins deux ans d'ancienneté dans une structure employant au moins 11 salariés, l'indemnité pour inobservation de la procédure
66b702743c6673575cac1762
9 août 2024
rectifiée intégrant notamment l'indemnité de préavis, - régulariser la situation du salarié auprès des organismes sociaux au bénéfice desquels ont été prélevées les cotisations figurant sur les bulletins
6253ca96bd3db21cbdd8b79a
5 février 2008
est tenu pendant le congé maladie au titre de l'année 2005, - 510 € d'indemnité compensatrice de congés payés afférents, - 6 460 € de rappel de salaire sur la période du 1er mai 2005 au 18 décembre 2005
Chambre sociale 4-3
68f7136ccbf3d85a0c71eb06
20 octobre 2025
Il produit plusieurs attestations de témoins de salariés de la société qui affirment que M.
21e chambre
635b7226b201587f74be0483
27 octobre 2022
[T] au salarié, présentant les salaires moyens pratiqués au sein de la société par niveaux, de 2011 à 2015, la société DXC Technology France qui emploie 1 800 salariés en France ne fournit aucun élément
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