[Y], du règlement de sa créance ; la faute de M. [I] est séparable de sa fonction ; il a ainsi engagé sa responsabilité personnelle.

Estimant que le refus fautif de l'administration de régler les créances détenues par la banque Delubac a entraîné la liquidation judiciaire de la société Project'One prononcée par un jugement du tribunal

et le mandataire judiciaire, ne fait pas peser cette obligation spécifiquement sur le créancier.

Mais comme l'ont exactement retenu les premiers juges, lorsque la société est soumise à une liquidation judiciaire, la déclaration de la créance à cette procédure dispense le créancier d'établir que le

Sur la nullité du commandement: Il résulte des dispositions de l'article L311-2 du code des procédures civiles d'exécution que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance

[I], ni qu'il soit insaisissable dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire diligentée à l'égard de celui-ci. Le fait que certains créanciers de M.

Le 6 juin 2017 la société Bootix a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire. Le crédit coopératif a déclaré sa créance au titre du prêt.

Ce jugement constitue bien un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible d'un montant de 292 137 euros et en précisant les modalités de paiement, titre dont le créancier était en droit

Elle soutient que la créance invoquée dans son commandement du 14 décembre 2020 et celle issue du non paiement des indemnités d'occupation pour 2021 sont des créances postérieures au sens de l'article

Cette créance a été admise et portée sur l'état des créance pour 1 043 458,31 euros.

entre le créancier, le débiteur et le mandataire judiciaire.

Le Crédit mutuel a déclaré sa créance le 8 décembre 2015 au passif du redressement judiciaire de la SCI Les Châtaigniers, le 18 avril 2016 au passif de la liquidation judiciaire de ladite société, puis

La société Bastide invoque une créance de 751 000 euros au titre des acomptes de franchise et de TVA, décompte arrêté à la fin de l'année 2020.

La déclaration des créances peut être faite par le créancier ou par tout préposé ou mandataire de son choix.

ne peut couvrir que des dettes postérieures à l'ouverture du redressement judiciaire ; qu'en tout état de cause, il est insuffisant pour apurer la créance et qu'aucun versement n'est intervenu en 2019

En garantie de la créance, une hypothèque judiciaire provisoire a été inscrite sur un bien appartenant à M.

entre la créance de Monsieur [O] actualisée au 20 juin 2025 d'un montant de 339.372,36 € avec la créance de la société V.M d'un montant de 145.268,13 € ; - DECLARER éteintes les créances de la société

Il indique également que la créance se trouve éteinte par compensation ou confusion puisque entre le 16 août 1983 et le 30 décembre 1988, il a réglé l'intégralité des frais d'hospitalisation de sa mère

[I], car forclose et sinon à tout le moins, non fondée en sa demande en paiement en l'absence de créance après imputation des remises postérieures enregistrées au crédit du compte ; A titre subsidiaire

Postérieurement au jugement de liquidation judiciaire, Monsieur X... a par ailleurs livré des porcs à la CAVAC pour une somme de 81 535,33 Francs (soit 12 429,98 euros).