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2 849 résultats pour « décès du vendeur entre les deux actes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fd9129bff5b81acf9fd869e

Appel

19 juin 2020

19 juin 2020

Cette dernière est décédée le [Date décès 44] 1927 laissant pour lui succéder ses deux filles, [XS] et [NA] [MO].

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

6a0fe576cdc6046d47870ef5

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[C], - dit que la vente entre M.

Source officielle
CA

1re Chambre B

61628535c10e2193c5780960

Appel

21 novembre 2013

21 novembre 2013

[S] [W] aux entiers dépens de l'instance distraits au profit des avocats constitués, - condamné M.

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

691702ebe097417ee1be1a9b

Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Or, aux termes de ce compromis de vente du 7 décembre 2018, la venderesse s'était engagée à fournir aux acquéreurs dans les meilleurs délais et au plus tard le jour de la signature de l'acte authentique

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

616333d4f74a27a178b843ca

Appel

12 mai 2011

12 mai 2011

de vente qui devra comporter les mentions exigées par la loi et ce dans le délai de deux mois à compter de la signification de la décision, - dit qu'à défaut de signature de l'acte par la SCP [F] [U]

Source officielle
CA

3e chambre civile

5fd9860ce793fc75c2769bbb

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

[L] [M] est décédée le [Date décès 5] 2008 en l'état d'un testament olographe daté du 11 novembre 2003, laissant pour lui succéder ses deux filles [X] [M] veuve [P] et [G] [M] divorcée [U].

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-1

65aa3015009f81000890dca6

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Par acte authentique du 6 décembre 2016 reprenant cette clause d'intéressement, la SCI Jeanad et M. [R] ont vendu le bien à la société Marignan Résidences.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc55bd3db21cbdd8fcab

Appel

22 juin 2012

22 juin 2012

Subsidiairement, elle a sollicité l'autorisation de vendre les biens dépendant de l'indivision successorale pour le prix de 30. 000 euros net vendeur, le produit de la vente devant être partagé à égalité

Source officielle
CA

Chambre civile

696a41e8cdc6046d47872a75

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Or, aucune pièce versée à la procédure ne saurait remettre en cause l'existence de l'acte authentique passé le 17 juin 1992 entre M.

Source officielle
CA

Chambre 2-4

6710aa37be64d7e510244e44

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

[K] [D] est décédé le [Date décès 5] 1994 laissant pour lui succéder son épouse et ses deux filles.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

64a50c91b8594705dbfcca85

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Par ailleurs, cette vente ne les prive de leur qualité à demander la désignation d'un expert géomètre, l'acte par lequel ils ont vendu leur propriété à la SCI Les roches ne mentionnant pas que celle-ci

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6864c3a09b52144d0e7165b3

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Par acte authentique du 28 février 2018, la SAS Sphynx immobilier a vendu à M. [A] [O] et Mme [C] [M] épouse [O] la parcelle CA n°[Cadastre 2].

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6163a6181d97f2f687d913b8

Appel

20 octobre 2010

20 octobre 2010

[O] [F] [B], selon acte du 10 mai 1977, - juger que M.

Source officielle
CA

Chambre 1-5

5fdb86cae02cd96518b5f865

Appel

28 février 2019

28 février 2019

. *** FAITS, PROCÉDURE, MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Par acte authentique du 7 mai 2010, [Z] [R] [Z], né le [Date naissance 1] 1925, a vendu à Madame [J] [K] la nue-propriété d'un appartement

Source officielle
CA

Chambre 2-4

66177d9fe5d80f0008c2e69c

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

[S] [P] est décédé le [Date décès 10] 2018 à [Localité 17], laissant pour lui succéder un fils, M. [B] [J]. Aucun accord n'a pu être trouvé entre les héritiers.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c88dbd3db21cbdd8599f

Appel

8 juin 2001

8 juin 2001

Il fait valoir qu'en 1956, le tableau avait été vendu sous le marteau de maître Etienne ADER, assisté de monsieur Pierre G..., tous deux professionnels avertis et reconnus comme tels.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 7

5fdae203f2807274fc6b02a9

Appel

13 mai 2019

13 mai 2019

elles trois, à la suite du décès le [Date décès 1] 2000 de Mme [H] [T], mère de [Y] [B] et grand-mère de [Q] [Q] et [T] [B], venant toutes deux par représentation de leur père respectif.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

603426e2e5e24e165788d037

Appel

24 janvier 2017

24 janvier 2017

[S] [U] est décédé le [Date décès 1] 1980 à [Localité 1], son épouse le [Date décès 2] 1999 à [Localité 2], leurs filles [D] et [C], respectivement le [Date décès 3] 1951 et le [Date décès 3] 1993.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

650d30b371dfcd8318200fec

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

L'acte notarié précise encore, dans le paragraphe « origine de propriété », que les venderesses sont devenues propriétaires des parcelles vendues suite au décès de leur mari et père, ainsi qu'il ressort

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

60342c65566ffd1e4cc3ad15

Appel

27 janvier 2017

27 janvier 2017

* * * [K] [U] et [C] [A], son épouse, propriétaires d'une parcelle de terrain cadastrée BA n° [Cadastre 1], [Adresse 1]), l'ont divisée en deux lots et ont vendu le lot n°2, le 6 juillet

Source officielle

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