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X... ne rapporte pas la preuve que l'action introduite contre lui par la société BUROBOUTIC 2 ait revêtu les caractères de l'abus ; qu'il sera donc débouté de sa demande d'indemnisation à ce titre ;

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2ème chambre section A

65b3660a1d7564000872e093

Appel

25 janvier 2024

[H] demandent à la cour de : -confirmer l'ordonnance en ce qu'elle a jugé non prescrite l'action de la Sarl Duverger et Fils et de M.

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1ere Chambre Section 1

69e9a847cdc6046d47375556

Appel

22 avril 2026

Selon l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit

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Chambre civile 1-3

68f1cd7c2f77035fb0bf7e72

Appel

16 octobre 2025

[D] au titre du contrat d'agent sportif dont il était demandé l'exécution, de sorte que les demandes de la société XL Sport doivent être déclarées irrecevables faute de qualité à agir.

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Cour d'Appel

6253c8ecbd3db21cbdd86afd

Appel

4 septembre 2003

NATURE DE L'AFFAIRE : DEMANDE D'EXECUTION DE TRAVAUX DE REPARATION, OU DE DOMMAGES-INTERETS, FORMEE PAR LE MAITRE OU L'ACQUEREUR DE L'OUVRAGE CONTRE LE CONSTRUCTEUR OU LE FABRICANT D'UN DES ELEMENTS DE

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17e Chambre B

60334a498cb8beba60d131a4

Appel

27 juillet 2017

à titre subsidiaire, constater l'exécution de Monsieur [A] [U] de ses engagements transactionnels et des décisions de justice survenues à titre subsidiaire, constater l'absence de préjudice financier

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Pôle 5 - Chambre 10

60322aada25f176199d02119

Appel

3 avril 2018

Le Trésor public demande que l'acte du 4 août 2005 lui soit déclaré inopposable.

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Ch civ. 1-4 construction

65af6d97b6c6260008b5332c

Appel

22 janvier 2024

sous-traitant et que seule une demande indemnitaire dirigée contre lui permettait de déterminer le jour où le titulaire d'un droit a connu les fait lui permettant d'exercer son action.

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1ère Chambre

650bde7cbeee0f8318b971c6

Appel

5 septembre 2023

de son contrat d'exercice professionnel par courrier du 31 août 2021 et, enfin, la demande par courrier du 20 septembre 2021 l'obligeant à céder ses actions, Mme [I] a saisi le juge des référés du tribunal

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6e chambre

6031fcd247e14f351dd7bed6

Appel

22 mai 2018

Au regard de ce qui précède, je constate l'impossibilité de poursuivre l'exécution de mon contrat travail en France avec Mazars SA et prend acte de la rupture de mon contrat travail à l'initiative de Mazars

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Pôle 1 - Chambre 2

6780b93cb10ab0632f704aba

Appel

9 janvier 2025

La demande de la société ClubFunding consiste en une demande provisionnelle, à valoir d'une part sur le remboursement du principal de l'émission obligataire et d'autre part sur les intérêts échus et non

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1ère Chambre

6364bbf0e405357f749eac5f

Appel

3 novembre 2022

que la société Stockman Aquitaine présente un intérêt légitime à agir contre son assureur la MUTP et déclaré recevable son action, - constaté que les conditions générales du contrat d'assurance ne précisent

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7ème Ch Prud'homale

65b36c5e8c0355000835f6e6

Appel

25 janvier 2024

[B] fait valoir en substance que: - Lorsqu'il est question d'une action à fins civiles, la mise en mouvement de l'action publique n'impose pas la suspension du jugement des autres actions exercées devant

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CAA

4ème chambre

DCA_23NT01382_20240105

Admin. Appel

5 janvier 2024

Le directeur départemental des finances publiques du Morbihan a, par une décision du 24 juin 2021, constaté l'absence d'éligibilité pour bénéficier de l'aide financière de solidarité à destination des

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Pôle 4 - Chambre 13

6438f339a942a604f5e937a0

Appel

13 avril 2023

[V], qui a accepté que l'audience soit tenue publiquement, demande à la cour de : à titre principal, - annuler partiellement la décision prise en tant qu'elle constate son déficit de formation en droit

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Chambre 2 A

680b1bfec0f38137e6792ae8

Appel

24 avril 2025

de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce

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Pôle 5 - Chambre 9

644229f5d2fa6fd0f80404f3

Appel

20 avril 2023

que les décisions qui seront à prendre suite à la décision qui sera rendue: pourvoi ou exécution de la décision soient prises par son représentant légal et non par le mandataire ad'hoc.

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Chambre 1-1

661f65fb2313f20008a52517

Appel

16 avril 2024

[N] [Y] en son action ; - débouté M. [N] [Y] de ses demandes ; - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire du présent jugement ; - condamné M.

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Pôle 5 - Chambre 7

6174e82f38df3303a9d9f9ca

Appel

15 septembre 2011

Le 3 décembre 2010, les demandeurs à la dérogation ont conclu, sous condition suspensive de l'obtention d'une décision de dérogation à l'obligation de déposer un projet d'offre publique visant les actions

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2ème CH - Section 1

64422a07d2fa6fd0f80405c9

Appel

20 avril 2023

Elle considère que c'est en conséquence au comptable public d'exercer personnellement et au nom de l'État les actions tendant au recouvrement des impôts.

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