L'entreprise [K] [J] a été placée en redressement judiciaire par jugement du Tribunal de commerce de Sens en date du 8 juin 2010 puis en liquidation judiciaire par décision de cette même juridiction en

... lors de l'ordonnance de non conciliation et à la nomination d'un expert immobilier, - rejeté la demande de dommages et intérêts, - rejeté les demandes au titre de l'article 700 du nouveau Code de

M. et Mme [E] ont interjeté appel de cette décision le 17 mars 2021, l'appel étant limité aux dispositions les déboutant de leurs demandes à l'encontre de la société Thélem Assurances, seule intimée.

, est déchue de son droit aux intérêts conventionnels, vu l'erreur de calcul affectant le TEG, - condamner solidairement Me X..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la Landsbanki Luxembourg SA et

Par acte du 28 septembre 2015, Monsieur [D] [U] a interjeté appel de cette décision.

intérêts au taux légal à compter du 20 mars 2000, a ordonné la capitalisation des intérêts à compter du 19 mars 2001 et a condamné les époux Y... aux entiers dépens ainsi qu'à payer à la société LAV 33

au taux contractuel de 4,90 % l'an et cotisations d'assurance au taux de 0,5 % à compter du 14 juillet 2021 jusqu'à parfait paiement, -Débouter les époux [F]-[W] de leur demande de dommages et intérêts

Ils considèrent en effet qu'ayant demandé au tribunal de déterminer les droits de chaque héritier dans la succession de [P] [L], il était nécessaire de liquider préalablement les intérêts pécuniaires des

Le 14 août 2012, M. et Mme [P] ont interjeté appel de la décision, l'instance d'appel étant alors enrôlée sous le N° 12/ 6007.

[A] a fait assigner Mme [D] devant le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Marseille aux fins de liquidation de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux et d'homologation d'un

Mme [O] [Z] a interjeté appel de cette décision selon une déclaration en date du 7 aout 2024. Par acte de commissaire de justice en date du 9 septembre 2024, Mme [O] [Z] a fait assigner M.

-ordonné la liquidation et le partage des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ; -dit que Hélène X... cesse de faire usage du nom marital ; -rappelé que le divorce emporte révocation de

[Y] a interjeté appel de cette décision, l'appel visant à la critiquer en ce qu'elle a : - condamné M.

DE KEATING Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la cour : jugement rendu le 09 février 2022 (R.G. 21

ORDONNANCE : - réputé contradictoire.

Par jugement du 15 avril 2013, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse a notamment : - ordonné la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux

et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, -renvoyé les parties à la liquidation amiable de leur régime matrimonial,

quant à leurs biens à la date de l'ordonnance de non-conciliation, - ordonné la liquidation et le partage des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux.

X... ès qualité de liquidateur judiciaire une somme de 659 222 € correspondant aux deux tiers du passif résiduel des liquidations jointes et à payer aux époux A... une somme de 165 327, 82 € à titre de

ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 13 février 2024 EXPOSÉ DU LITIGE En décembre 2005, les époux [V] ont constitué la société Mobiroc, laquelle exerçait une activité de négoce et courtage de matériaux