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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Sociale C salle 1
69fc288acdc6046d47e2badb
30 avril 2026
Son licenciement s'inscrit dans le cadre d'un licenciement collectif pour motif économique de moins de dix salariés dans une même période de trente jours, le licenciement ayant été autorisé par l'autorité
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02011_20220923
23 septembre 2022
de la circulation publique sur le chemin rural de la Vède aux Estiennes et d’enjoindre à la commune d’Auriol, dans un délai de quinze jours et sous astreinte de 200 euros par jour de retard, de rétablir
5ème Chambre
6a0e9d00cdc6046d4765f577
20 mai 2026
Dès lors, la fin de non-recevoir invoquée par la société Oilquick France ne peut être accueillie.
Rétention Administrative
686dfcbe2abc72c5727a037b
7 juillet 2025
public dans les quinze derniers jours.
Pôle 5 - Chambre 3
6162d67ca2a5768a176c5631
7 novembre 2012
Par acte des 28 janvier et 27 février 2009, le Crédit industriel et commercial a fait assigner en référé la société Le fournil d'Antoine, l'ordre des avocats, le Trésor public, créancier inscrit, et la
1ère Chambre
6316e501dd8d194f138d4dad
5 septembre 2022
du jour la désignation d'un expert, cette décision a été prise par la désignation du cabinet Syndex missionné le 19 juillet 2021 ; il ajoute que l'appréciation du caractère préoccupant de la situation
DCA_21PA06092_20241028
28 octobre 2024
Elle soutient que : Sur la régularité de la procédure : - si une décision de dégrèvement non motivée ne constitue pas, au sens le plus étroit, une prise de position formelle au sens de l'article L.
Cour d'Appel
6253cd70bd3db21cbdd935cd
7 septembre 2016
La décision critiquée a été notifiée sous forme d'extrait de délibération du conseil de l'ordre.
Pôle 4 - Chambre 2
60336ff4c4da81244719c9d7
14 juin 2017
Le procès-verbal comporte, sous l'intitulé de chaque question inscrite à l'ordre du jour, le résultat du vote.
RETENTIONS
66fe355e91b69e88a370fce1
2 octobre 2024
, cette décision ayant été notifiée le jour-même à l'intéressé.
Pôle 1 - Chambre 12
63577c8621f86b05a77f6e5d
24 octobre 2022
comparante, non représentée, INTIMÉ M.
Pôle 6 - Chambre 2
69d8930ccdc6046d47bbdce1
9 avril 2026
Le 10 mai 2025 les élus ont sollicité la tenue d'une réunion extraordinaire qui a été fixée au 16 mai avec pour ordre du jour 'information en vue de la consultation du CSE sur le projet de redimensionnement
69ddd0a2cdc6046d472aaeda
13 avril 2026
, dans les cas suivants : 1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ; 2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents
1ère CHAMBRE CIVILE
65a77d7f8121050008662bc1
16 janvier 2024
Notifié par L.R.A.R le : aux parties Décision déférée à la cour : décision rendue le 22 juillet 2022 par le Bâtonnier de l'ordre des avocats de BORDEAUX suivant recours en date du 29 juillet
Pôle 5 - Chambre 8
5fd9427d762332290c16b05f
16 mars 2020
Par dernières conclusions déposées au greffe et notifiées par RPVA le 18 novembre 2019, elle demande à la cour : - de rejeter la fin de non-recevoir inscrite par Mme [A] dans le cadre de ses dernières
67ecc9c5dab039e415d932c8
1 avril 2025
MOTIFS ET DECISION L'article 122 du code de procédure civile énonce que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond
6253cdbebd3db21cbdd945aa
13 mai 2019
non comparant Monsieur G... Y... [...] non comparant Monsieur R... L... [...] non comparant Madame N... Q... [...] non comparante Monsieur U... P... [...]
5fca6e87bfe59759b59c479b
20 octobre 2020
B) la question du container à ordures Du temps où [K] [C] [O] était encore copropriétaire du lot transitoire, un accord est intervenu entre lui et le syndicat des copropriétaires afin qu'un conteneur
6ème Chambre
644b63adc51457d0f882dd57
27 avril 2023
et non contestées
Pôle 1 - Chambre 11
69e9aa82cdc6046d4737901a
22 avril 2026
Le nom et les coordonnées de l'interprète ainsi que le jour et la langue utilisée sont indiqués par écrit à l'étranger.
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