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5 200 résultats pour « décision sur une question non inscrite à l'ordre du jour »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Sociale C salle 1

69fc288acdc6046d47e2badb

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Son licenciement s'inscrit dans le cadre d'un licenciement collectif pour motif économique de moins de dix salariés dans une même période de trente jours, le licenciement ayant été autorisé par l'autorité

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02011_20220923

Admin. Appel

23 septembre 2022

23 septembre 2022

de la circulation publique sur le chemin rural de la Vède aux Estiennes et d’enjoindre à la commune d’Auriol, dans un délai de quinze jours et sous astreinte de 200 euros par jour de retard, de rétablir

Source officielle
CA

5ème Chambre

6a0e9d00cdc6046d4765f577

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Dès lors, la fin de non-recevoir invoquée par la société Oilquick France ne peut être accueillie.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

686dfcbe2abc72c5727a037b

Appel

7 juillet 2025

7 juillet 2025

public dans les quinze derniers jours.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6162d67ca2a5768a176c5631

Appel

7 novembre 2012

7 novembre 2012

Par acte des 28 janvier et 27 février 2009, le Crédit industriel et commercial a fait assigner en référé la société Le fournil d'Antoine, l'ordre des avocats, le Trésor public, créancier inscrit, et la

Source officielle
CA

1ère Chambre

6316e501dd8d194f138d4dad

Appel

5 septembre 2022

5 septembre 2022

du jour la désignation d'un expert, cette décision a été prise par la désignation du cabinet Syndex missionné le 19 juillet 2021 ; il ajoute que l'appréciation du caractère préoccupant de la situation

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA06092_20241028

Admin. Appel

28 octobre 2024

28 octobre 2024

Elle soutient que : Sur la régularité de la procédure : - si une décision de dégrèvement non motivée ne constitue pas, au sens le plus étroit, une prise de position formelle au sens de l'article L.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd70bd3db21cbdd935cd

Appel

7 septembre 2016

7 septembre 2016

La décision critiquée a été notifiée sous forme d'extrait de délibération du conseil de l'ordre.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

60336ff4c4da81244719c9d7

Appel

14 juin 2017

14 juin 2017

Le procès-verbal comporte, sous l'intitulé de chaque question inscrite à l'ordre du jour, le résultat du vote.

Source officielle
CA

RETENTIONS

66fe355e91b69e88a370fce1

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

, cette décision ayant été notifiée le jour-même à l'intéressé.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

63577c8621f86b05a77f6e5d

Appel

24 octobre 2022

24 octobre 2022

comparante, non représentée, INTIMÉ M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

69d8930ccdc6046d47bbdce1

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Le 10 mai 2025 les élus ont sollicité la tenue d'une réunion extraordinaire qui a été fixée au 16 mai avec pour ordre du jour 'information en vue de la consultation du CSE sur le projet de redimensionnement

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69ddd0a2cdc6046d472aaeda

Appel

13 avril 2026

13 avril 2026

, dans les cas suivants : 1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ; 2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

65a77d7f8121050008662bc1

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Notifié par L.R.A.R le : aux parties Décision déférée à la cour : décision rendue le 22 juillet 2022 par le Bâtonnier de l'ordre des avocats de BORDEAUX suivant recours en date du 29 juillet

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

5fd9427d762332290c16b05f

Appel

16 mars 2020

16 mars 2020

Par dernières conclusions déposées au greffe et notifiées par RPVA le 18 novembre 2019, elle demande à la cour : - de rejeter la fin de non-recevoir inscrite par Mme [A] dans le cadre de ses dernières

Source officielle
CA

1ère Chambre

67ecc9c5dab039e415d932c8

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

MOTIFS ET DECISION L'article 122 du code de procédure civile énonce que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdbebd3db21cbdd945aa

Appel

13 mai 2019

13 mai 2019

non comparant Monsieur G... Y... [...] non comparant Monsieur R... L... [...] non comparant Madame N... Q... [...] non comparante Monsieur U... P... [...]

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fca6e87bfe59759b59c479b

Appel

20 octobre 2020

20 octobre 2020

B) la question du container à ordures Du temps où [K] [C] [O] était encore copropriétaire du lot transitoire, un accord est intervenu entre lui et le syndicat des copropriétaires afin qu'un conteneur

Source officielle
CA

6ème Chambre

644b63adc51457d0f882dd57

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

et non contestées

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e9aa82cdc6046d4737901a

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

Le nom et les coordonnées de l'interprète ainsi que le jour et la langue utilisée sont indiqués par écrit à l'étranger.

Source officielle

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