réclame encore l'allocation, à la charge de la société DUBUS, d'une indemnité de 50.000 € pour procédure abusive et d'une somme de 4.000 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile ; qu'« avant

Ils précisent que le litige est né d'un découvert de 16 euros ayant entraîné une clôture du compte prématurée, compte qui servait à rembourser les échéances du prêt.

Juge commissaire du Tribunal de Commerce d'ANNECY en date du 03 octobre 2014 ayant fait l'objet d'un arrêt rendu le 15 septembre 2015 par la Cour d'Appel de CHAMBERY après arrêt avant

en date du 1er mars 2013, la SOCIETE GENERALE a déclaré sa créance à hauteur de 358.622,91 euros; Considérant que par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 6 mars 2013, la SOCIETE

[E] par lettre recommandée avec avis de réception en date du 14 décembre 2021 dont M. [E] a accusé réception le 17 décembre 2021.

Il a donc fixé à la somme de 458,92 euros le montant des sommes échues dues par le débiteur avant déchéance du terme et a condamné solidairement Mme [Y] au paiement de cette somme en application de son

[O] [D] a mis la société Renov Mobilhome 66 en demeure de lui régler cette facture par lettre du 29 avril 2020 et lettre recommandée avec avis de réception du 29 juillet 2020.

plusieurs fuites d'eau seraient survenues depuis et que les diagnostics de la couverture et de son étanchéité effectués par la société DIAGNOSTIC fin 2012 ont mis en évidence un état de dégradation avancé

La société Next'one a adressé, par lettre recommandée avec avis de réception reçue le 14 novembre 2022, à la société C'est dans l'hair, une mise en demeure de payer la somme de 19.974 euros.

Par courrier recommandé du 25 novembre 2021 non retiré, la banque de Tahiti dénonçait le découvert autorisé du compte de dépôt.

Cette garantie ne s'applique que s'il y a eu réception de l'ouvrage, et ne couvre pas les désordres ayant donné lieu à des réserves.

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 24 mai suivant, la mise à pied conservatoire a été confirmée.

[Z], l'offre de contrat de découvert du 29 juin 2019, les fichiers de preuve de la signature électronique, la notice explication pour la signature électronique et l'autorisation exceptionnelle de découvert

Elle expose, sur le délai de forclusion biennale de l'action en garantie des vices cachés, au visa des dispositions 1648 et 2224 du code civil, que le délai biennal court à compter de la découverte du

[S] ne remplissait aucune de ces conditions, son contrat ayant été rompu avant l'acquisition de l'ancienneté requise et bien avant toute échéance de versement de la prime.

Par jugement avant dire droit en date du 23 septembre 2003, Monsieur Y... a de nouveau été commis pour un complément de mission.

Par jugement avant dire droit en date du 23 septembre 2003, Monsieur A... a de nouveau été commis pour un complément de mission.

Par courrier recommandé du 27 janvier 2017 dont il a été accusé réception le 31 janvier suivant, la Crcam 31 a mis les époux [C] en demeure de lui régler sous huit jours la somme totale de 100.136,75€

Elle précise n'avoir eu connaissance de cette prise en charge que lors de la réception de ses comptes employeurs.

Par lettres recommandées avec avis de réception du 22 avril 2013, la société Bred-Banque populaire mettait M. Olivier Y... et Mme A...