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astreinte à la SCI LES MIGALONS, de retirer le panneau publicitaire installé sans autorisation dans le périmètre des locaux et de procéder au remplacement de huit lanterneaux vétustes et présentant des défauts

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En dépit de l'ensemble des missions qui lui étaient ainsi imparties, elle n'a pas été en mesure de détecter les défauts d'étanchéité de la toiture, notamment au stade de la direction de l'exécution des

En particulier, la société Alpha a estimé, dans un rapport du 26 septembre 2019, que les infiltrations en litige provenaient de défauts d'étanchéité affectant le mur de soubassement du pignon droit et

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pas opposé, devant M.

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la responsabilité du vendeur au titre des vices cachés et à celle du garage MARHOUM qui, en méconnaissance d'une note technique du constructeur du 7 janvier 2011, relative à ce modèle sur lequel le défaut

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le 31 mars 2021, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M.

Les intimés n'ont pas constitué avocat de sorte que le présent arrêt sera rendu par défaut.

le 14 AVRIL 2026, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de : Mme Danielle DEMONT, présidente de chambre

Mme [B] verse aux débats un procès-verbal de contrôle technique dressé le 24 novembre 2017 par l'association Automobile Club du Nord de la France mentionnant des défauts qui n'apparaissaient pas sur le

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Les préjudices dont se plaint Mme X... proviennent du défaut d'étanchéité de la véranda qu'elle-même et M. Z... ont fait installer bien avant les travaux litigieux.