BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège : [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Franck DELAHOUSSE de

NON COMPARANT REPRESENTE concluant et plaidant par Me Olivier HOURDIN, avocat au barreau de SAINT- QUENTIN DEBATS : A l'audience publique du 06 Novembre 2007, devant Mme HAUDUIN, Conseiller

NON COMPARANT REPRESENTE concluant et plaidant par Me Olivier HOURDIN, avocat au barreau de SAINT- QUENTIN DEBATS : A l'audience publique du 06 Novembre 2007, devant Mme HAUDUIN, Conseiller

NON COMPARANT REPRESENTE concluant et plaidant par Me Olivier HOURDIN, avocat au barreau de SAINT- QUENTIN DEBATS : A l'audience publique du 06 Novembre 2007, devant Mme HAUDUIN, Conseiller

NON COMPARANT REPRESENTE concluant et plaidant par Me Olivier HOURDIN, avocat au barreau de SAINT- QUENTIN DEBATS : A l'audience publique du 06 Novembre 2007, devant Mme HAUDUIN, Conseiller

tant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentante de son enfant, [F] [K] [E], des demandes formulées au titre de l'action successorale de [D] [K], ces demandes étant irrecevables et infondées

pas saisie d'une demande d'infirmation sur le principe de la condamnation mais seulement sur le préjudice qui résulte d'un défaut d'information sur la portabilité des couvertures complémentaires santé

de l'[3] n'étant pas suffisante, d'autant que le document d'information transmis aux représentants du personnel évoque seulement des recherches au sein de l'[2].

de l'[4] [Localité 4] n'étant pas suffisante, d'autant que le document d'information transmis aux représentants du personnel évoque seulement des recherches au sein de l'[2] de Megève.

: lors des débats, Mme TURGNÉ.

: la SCP SCP AIMONETTI BLANC BRINGER MAZARS (avocats au barreau D'AVEYRON) INTIMEE : SAS LE FRIBOUL prise en la personne de son représentant légal ZI des Cazes 12400 SAINT AFFRIQUE Représentant

du personnel, qui doivent être réunis, informés et consultés.

aux représentants de M.

des groupes LA POSTE et FRANCE TELECOM), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, sis 10-12, rue Gouffrand 33300 BORDEAUX, Représentée par la S.

de TOULOUSE En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé; En présence de [R] [L] représentant la PREFECTURE DE L'HERAULT avons rendu l'ordonnance suivante : Exposé

GREFFIER Lors des débats M.

X... ... 91400 ORSAY comparant en personne INTIMÉE SAS DE GAMMA Prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège 09 rue Antonin Raynaud-92300 LEVALLOIS PERRET Représentée par

[Adresse 2] [Adresse 2] Représentant : Me Jean-Pierre GAUTHIER de la SCP CANALE-GAUTHIER-ANTELME-BENTOLILA, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Clôture : 7 février 2022 DÉBATS

L'autorité administrative tient à la disposition des personnes qui en font la demande les éléments d'information concernant les date et heure du début du placement de chaque étranger en rétention, le lieu

de licenciement pour inaptitude professionnelle en licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que des demandes indemnitaires y afférentes ; Déboute la société [1], prise en la personne de son représentant