S'agissant de la délégation de compétence de la commune de Wattrelos à son maire : 13.

du manque à gagner subi, et celle de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive.

Selon le contrat de maîtrise d'ouvrage déléguée, la date limite pour la réalisation du projet a été fixée à novembre 2022.

d'heures de délégation, et de condamner M.

administratif ; la CULM justifie à ce titre, d'un intérêt suffisant pour intervenir au soutien de la requête de cet établissement.

livré venant en réparation du préjudice subi par Distridyn, S'agissant du contrat de délégation partielle d'obligation conclu entre la société PME et la société Distridyn, A titre principal,

n'est pas identifiable ne constitue pas une délégation de pouvoirs régulière.

Elle expose en substance que : - la société atelier Oliver est engagée en qualité de mandataire solidaire du groupement et en qualité de signataire de la délégation de paiement, - la délégation de

à la Cour : Jugement du 08 Septembre 2025 - Tribunal de Commerce de MELUN - RG n° 2020F00335 Nature de la décision : Contradictoire NOUS, Caroline BIANCONI-DULIN, Conseillère, agissant par délégation

en matière de commerce ; il a été pris par une autorité incompétente en ce qu'il délègue les fonctions et la signature du maire en matière de tourisme ; cette délégation est insuffisamment précise ;

, qu'en cas d'empêchement du cinquième adjoint, ces attributions sont déléguées au premier adjoint et qu'en cas d'empêchement du premier adjoint, délégation sur l'ensemble des attributions est donnée au

de pouvoirs lui permettant d'accomplir un tel acte, sans que ce pouvoir soit soumis aux règles applicables au mandat de représentation en justice dont un tiers est investi (Cass.

Aux termes de l'article D. 6143-34 de ce code : " Toute délégation doit mentionner : 1° Le nom et la fonction de l'agent auquel la délégation a été donnée ; 2° La nature des actes délégués ; 3° Eventuellement

Elle soutient que : - la Cour constatera l’effet suspensif de la présente requête ; - la délégation de signature bénéficiant au signataire du titre exécutoire était imprécise ; - la délégation de

qui prévoyait une faculté de sous-déléguer.

qui prévoyait une faculté de sous- déléguer.

[U] n'a entrepris aucune démarche en vue du renouvellement de son titre et est en situation irrégulière depuis le 22 juillet 2022.

[U] du 26 septembre 2020 avait qualité, le cas échéant au titre d'une délégation de signature, pour prendre une telle décision.

déférée : ordonnance rendue le 17 mai 2026, à 16h24, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Marie-Sygne Bunot-Rouillard, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation

RJ-iB requête en délégation d'autorité parentale COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRÊT DU 02 FEVRIER 2015 --- = = oOo = =--- Le deux Février deux mille