Le 4 octobre 2007 elle se portait candidate en qualité de suppléante aux élections de délégués du personnel.

un arrêt de la cour d'appel de Bordeaux du 7 mars 2017, le tribunal de grande instance d'Angoulême a déclaré nul et de nul effet l'accord d'entreprise du 24 mars 2010 passé entre la société et la délégation

audience électorale, rapportée à l'ensemble des collèges électoraux, est supérieure à 30 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation

du personnel, - dire et juger que la délégation unique du personnel ayant été mise en place le 10 décembre 2012, Madame [Y] n' est pas recevable à en contester la validité - dire et juger que cette

Pourtant, l'association AREPI ' L'ETAPE, qui produit en extrait le registre unique de son personnel laissant apparaître que de multiples postes relevant de la catégorie professionnelle de son salarié,

Le 13 mai 2015, elle est désignée comme titulaire de la délégation unique du personnel. Le 17 juillet 2015, madame [R] a saisi le Conseil des prud'hommes de Paris en résiliation judiciaire.

succès, la société s'est vue contrainte d'envisager le licenciement pour motif économique de 54 salariés, licenciement autorisés par le juge commissaire selon ordonnance à l'encontre de laquelle la délégation

un arrêt de la cour d'appel de Bordeaux du 7 mars 2017, le tribunal de grande instance d'Angoulême a déclaré nul et de nul effet l'accord d'entreprise du 24 mars 2010 passé entre la société et la délégation

Depuis le 17 janvier 1998, il exerce des fonctions de représentation des salariés, délégué du personnel suppléant, délégué du personnel titulaire, délégué syndical CGT en 2000.

des représentants du personnel.

Le 3 février 2014, à l'issue de la seconde réunion, la délégation unique du personnel a rendu un avis défavorable au projet de réorganisation.

audience électorale, rapportée à l'ensemble des collèges électoraux, est supérieure à 30 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation

COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE A ARRÊT DU 18 DECEMBRE 2009 APPELANT : [F] [L] né le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 6] [Adresse 5] [Localité 3] comparant en personne

suivant, l'ordre du jour, fixé et signé conjointement par la secrétaire de ce comité, l'employeur et l'administrateur judiciaire, prévoyant l'information et la consultation du comité d'entreprise- délégation

suivant, l'ordre du jour, fixé et signé conjointement par la secrétaire de ce comité, l'employeur et l'administrateur judiciaire, prévoyant l'information et la consultation du comité d'entreprise- délégation

suivant, l'ordre du jour, fixé et signé conjointement par la secrétaire de ce comité, l'employeur et l'administrateur judiciaire, prévoyant l'information et la consultation du comité d'entreprise- délégation

suivant, l'ordre du jour, fixé et signé conjointement par la secrétaire de ce comité, l'employeur et l'administrateur judiciaire, prévoyant l'information et la consultation du comité d'entreprise- délégation

2008 en qualité de directeur financier ; que Monsieur [Y] était mandaté par le syndicat CFE-CGC, le 20 novembre 2009, dans le cadre du protocole d'accord électoral aux élections partielles de la délégation

Son engagement était régi par l'annexe relative au personnel d'enquête de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques.

Eu égard aux mandats de délégué syndical, membre de la délégation unique du personnel et de représentant syndical au comité d'entreprise exercés par l'intéressé, la société PQ France a saisi l'inspection