Il s'agit donc d'une clause de limitation de garantie et non d'une clause d'exclusion soumise en tant que telle aux exigences des articles L. 112-4 (mention de la clause en caractères très apparents) et

La société Béton Pacifique conteste toute responsabilité en se retranchant derrière les fautes commises par la société Bétons équipements d'Océanie dans l'exécution de ses prestations : défaut de contrôle

A titre subsidiaire, elle invoque le défaut permanent d'entretien incombant au Syndicat des copropriétaires et en déduit que la clause d'exclusion prévue au contrat d'assurance doit s'appliquer.

Le 6 mai 1995 il a en outre signé le contrat d'assurance comportant la clause d'exclusion en caractère gras et apparents.

- une clause d'exclusion de garantie prévoit que les vols ou détériorations commis par un occupant, à quelque titre que ce soit, y compris des squatteurs, ne sont pas garantis, étant observé que les

Afin de garantir le prêt, Mme [M] a adhéré au contrat Assur-prêt de la SA Assurance du Crédit Mutuel Vie (ci-après ACM Vie), couvrant les garanties décès, perte totale et irréversible d'autonomie, incapacité

invoque à nouveau la clause d'exclusion de garantie prévue dans la police d'assurance dans le cas de l'absence de détention par le conducteur du véhicule d'un permis de conduire valide.

août 2018 soutient notamment que : - la clause d'exclusion des biens confiés est parfaitement claire et précise, d'autant que la clause garantissant les mêmes est une extension de garantie ; - le Cabinet

La société NEGOCE 2000 a conclu le 7 mai 2003 avec la société GENERALI un contrat d'assurance la garantissant notamment contre le vol pour des locaux situés à [Localité 2] (Bouches du Rhône).

, la société Alpha Insurance a vidé le contrat d'assurance de sa substance, - que la société Le Select a souscrit une garantie fantôme, créant une illusion de garantie clairement sanctionnée par la

régissant les contrats d'assurance de prêt.

d'assurance et ne peut pas être assimilée à une clause d'exclusion ; Considérant qu'à supposer qu'AXA puisse se prévaloir de cette clause dans le cadre du contrat qui la lie avec son assuré, elle n'établit

Cependant, ils estiment que c'est à tort que les premiers juges ont jugé que les dispositions du contrat d'assurance n'étaient pas des clauses d'exclusion mais des conditions de mise en 'uvre des garanties

le contrôle, comme le prévoit le contrat.

De manière générale, il résulte de l'ensemble des dispositions du contrat d'assurance précitées que celui-ci est un contrat d'assurance aux biens, et que la garantie « pertes d'exploitation » est principalement

Il s'agissait en effet d'une clause claire et non équivoque définissant l'étendue du risque couvert et non pas d'une clause d'exclusion de garantie soumise aux dispositions de l'article L 113-1 du code

A TITRE SUBSIDIAIRE : - DEBOUTER purement et simplement la SA MAAF ASSURANCES de sa demande d'exclusion de garantie ; - CONFIRMER le jugement en ce qu'il a condamné la SA MAAF assurances à garantir M

à dénuer la garantie de tout objet.

H... avait connaissance de ces vices et ne peut se prévaloir de la clause exclusive de garantie, ils indiquent que l'expert a constaté "de nombreuses tentatives de réfection des infiltrations à l'aide

franchise aux sinistres, contre sa propre appréciation de la clause, il lui est justement reproché un défaut de vigilance dans la rédaction du tableau des garanties et une absence d'information claire