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81 498 résultats pour « dépassement du terme fixé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-8

5fdbad3036c3028c4388e0bb

Appel

8 février 2019

8 février 2019

Par notification du 14 février 2006, la caisse l'a informé du refus de l'attribution de cette allocation en raison de ressources personnelles dépassant la limite autorisée fixée alors à 1.319,06 euros

Source officielle
CA

Chambre 8

67ef6fb67985d82da296f767

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

Il rappelle avoir rédigé quatre mémoires déposés à la cour administrative d'appel de Nancy dans le cadre des deux procédures, celle au fond et celle tendant au sursis à exécution du jugement.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cba0bd3db21cbdd8de50

Appel

12 mai 2011

12 mai 2011

Le jugement entrepris a fixé la résidence de Marine chez le père et a organisé le droit de visite de la mère.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

69e1c09fcdc6046d4787c5f4

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Par courrier du 19 mai 2022, M. et Mme [R] lui ont indiqué avoir procédé à la dépose du bardage et à l'élagage d'un laurier.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a192036cdc6046d4752aabc

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

A partir d'octobre 2023, le salarié a travaillé sur le chantier de retrait de matériaux désamiantés (termes utilisés par l'employeur) / de désamiantage (termes employés par le salarié) du [Adresse 3] à

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a19203bcdc6046d4752ab01

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

A partir d'octobre 2023, le salarié a travaillé sur le chantier de retrait de matériaux désamiantés (termes utilisés par l'employeur) / de désamiantage (termes employés par le salarié) du lycée Georges

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

6a1a6fefcdc6046d4773d74d

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

[L], [B] [U] aux dépens. 9- Par déclaration déposée sur le RPVA le 15 août 2024, Mme [Q], [Z] [P] et M.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6a0e9d35cdc6046d476603d9

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

' Aux termes de ses dernières conclusions déposées par voie électronique le 21 janvier 2026, la société [1] demande à la cour d'appel de : Confirmer le jugement en ce qu'il a débouté Mme [E] de

Source officielle
CA

2ème Chambre

6a0ff674cdc6046d4789f6f7

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[H] [C] a déposé une demande auprès de la commission de surendettement des particuliers de la Savoie le 28 décembre 2023.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01460_20250828

Admin. Appel

28 août 2025

28 août 2025

Aux termes de l'article 7 du même arrêté : " à la demande de l'expéditeur, et moyennant rémunération de ce service additionnel fixée dans les conditions générales de vente, le prestataire peut établir

Source officielle
CA

Chambre 1-2

69f44a7fcdc6046d472f1e7e

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Aux termes de l'article R 211-3-4 du code de l'organisation judiciaire, le tribunal judiciaire connaît des actions en bornage.

Source officielle
CA

Chambre civile

69fd7bbccdc6046d47040d55

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

La SCI Tiloje et la société Amplifon ont conclu une transaction le 5 décembre 2022, par laquelle elles ont convenu de mettre un terme au bail commercial et de fixer forfaitairement à 50 000 € l'indemnisation

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6a225db7cdc6046d47385cdc

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Aux termes de ses conclusions récapitulatives déposées par voie électronique le 13 février 2026 auxquelles il est expressément référé, la société Caisse de Crédit Mutuel demande à la cour : - d'infirmer

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 9

64379e299477fe04f5cc65dd

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

l'honoraire fixe complémentaire à 5 040 euros TTC, - fixer l'honoraire de résultat à la somme de 24 300 euros et les débours à 39 euros, - compte tenu de la perception de l'honoraire de résultat à

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CA

Chambre Civile

69f04189cdc6046d47ccb405

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

Par requête introductive d'instance déposée au greffe le 12 septembre 2022, la société Générale calédonienne de banque a fait appeler M. et Mme [T] devant le tribunal de première instance de Nouméa, aux

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CA

CHAMBRE SOCIALE A

69f2e97bcdc6046d470cfdb7

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

. *** Vu le jugement du conseil de prud'homme de [Localité 3] du 29 septembre 2025 qui a essentiellement : fixé au passif de la liquidation judiciaire de la société [2] au bénéfice de M.

Source officielle
CA

Chambre 3-4

6364ba31e405357f749ea51e

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Monsieur [M] a déposé son rapport le 5 décembre 2018 aux termes duquel il a estimé qu'il n'existait pas d'évolution favorable des facteurs locaux de commercialité et a fixé le loyer du bail renouvelé à

Source officielle
CA

2ème chambre section A

6a22605ecdc6046d4738cef8

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Par message RPVA du 5 mars 2026, le conseil de l'intimé a demandé à la cour d'écarter les conclusions déposées par l'appelante au motif qu'elles sont tardives.

Source officielle
CA

3ème chambre A

6a226230cdc6046d47392100

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Le 29 janvier 2026, les administrateurs judiciaires ont déposé au greffe leur rapport contenant le bilan économique et social de l'entreprise et un projet de plan de cession, conformément à l'article L

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

626b817bd1fb03057d9a51c2

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

[J] [I] déposées sur le RPVA le 14 février 2022, celles de la société SCP [X] déposées sur le RPVA le 16 septembre 2021 et celles de l'UNEDIC délégation AGS CGEA de Nancy déposées sur le RPVA le 1er octobre

Source officielle

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