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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre sociale
642e6403826f3a04f5216913
5 avril 2023
Les parties ont signé un premier document de rupture conventionnelle daté du 26 juillet 2017 pour une rupture devant intervenir le même jour.
Cour d'Appel
6253cb45bd3db21cbdd8d391
11 février 2010
Le 23 mai 2007, elle a reçu une attestation Assedic indiquant comme motif de rupture "fin de la période d'essai" à la date du 2 mai précédent.
Pôle 6 - Chambre 11
6358cdd1c40aa805a7864d08
25 octobre 2022
Par lettre datée du 16 avril 2018, la SARL Les Ambulances Sainte-Elodie a mis fin à la période d'essai. A la date de la rupture, M.
8ème Ch Prud'homale
6968cbd7cdc6046d4761aaac
14 janvier 2026
à la demande indemnitaire ainsi formée ne peut être fixé à une date postérieure à la date de la rupture du contrat de travail.
6253cd66bd3db21cbdd9336d
6 juin 2016
Y...a pris acte de la rupture de son contrat de travail le liant à M.
6253cd21bd3db21cbdd9257e
24 juin 2015
Par ailleurs et surtout, le principe en matière de rupture brutale des relations commerciales est de ne réparer que le préjudice qui découle directement de la brutalité de la rupture, et non le principe
Chambre Sociale
64a7b2403bcaf505db696a8e
6 juillet 2023
Dès lors, la rupture par la survenance du terme d'un contrat à durée déterminée requalifié postérieurement en contrat à durée indéterminée constitue un licenciement nul si, à la date de cette rupture,
4eme Chambre Section 2
63c257110bfda47c900761d2
13 janvier 2023
Par requête en date du 11 août 2016, Mme [K] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse aux fins de reconnaître la rupture anticipée de son contrat de travail comme un licenciement sans cause réelle
17e Chambre
615e0e4dc25a97f0381f54a8
28 janvier 2014
de la vie conjugale, de lui donner acte de la rupture à l'initiative du Dr [U] son employeur, de le condamner à lui payer cinq années de salaires à la date de la demande en conciliation évalués à 82
6253cd65bd3db21cbdd93359
et dès lors, la date de prise d'effet de la rupture doit être fixée au 25 juin 2014, réformant le jugement sur ce point ; Sur l'indemnisation de la rupture du contrat de travail Attendu que le salarié
6253c944bd3db21cbdd87c8b
26 octobre 2005
La date de la fusion absorption est fixée au 17 septembre 2001.
Sociale E salle 4
62c52969a2c4236379079793
29 avril 2022
rupture, que ce délai s'applique tant aux démissions qu'à la prise d'acte, que le point de départ de ce délai était la date de la rupture, à savoir la lettre de démission du 13 septembre 2018, que l'appelante
CHAMBRE SOCIALE C
6162da7bdda066944ee0e924
11 mai 2012
Le contrat de travail a été rompu par convention de rupture conventionnelle signée par les parties le 17 décembre 2009, homologuée le 23 janvier 2003 et fixant la date de la rupture au 31 janvier 2010.
6253c89bbd3db21cbdd85bfb
4 décembre 2001
POSSY Y... fait grief aux premiers juges d'avoir considéré que la rupture du contrat de travail de Madame A... était dénuée de toute cause réelle et sérieuse, alors que cette rupture résulte d'un cas de
Pôle 6 - Chambre 9
659f9a563328fa00087a273a
10 janvier 2024
Son ancienneté à la date de la rupture du contrat de travail au 31 mai 2017 était de 5 ans et 10 mois.
6253ca78bd3db21cbdd8b1e7
6 décembre 2007
Par lettre datée du 25 mai 2003 remise à M. E. CONSTANS, directeur de l' agence, M. Ch. X... a pris acte de la rupture de son contrat de travail à raison du non paiement de ses salaires.
6253ccb3bd3db21cbdd90ff3
23 janvier 2014
conventionnelle est antérieure à cette date.
Pôle 6 - Chambre 10
69cf553dcdc6046d47f2f593
2 avril 2026
A cette date, aucun contrat de travail n'avait été signé par la salariée.
Pôle 6 - Chambre 1
616250ef929f6bffa995b2d0
4 décembre 2013
compter du 1er avril 1997 par la société PRISMAPRESSE, [Adresse 2], en qualité de chef de produit avec une classification de sous-chef D et un coefficient 230, au salaire moyen mensuel brut de 4 783€ à la date
Pôle 6 - Chambre 2
61627ea538d18b7ebf63d23a
12 septembre 2013
revalorisation éventuellement acquises à cette date (...)'»
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