Sur l'indemnité contractuelle de licenciement Le droit à indemnité de licenciement doit s'apprécier à la date de rupture du contrat de travail ; l'ancienneté de Philippe Y... étant inférieure à un an à

La date de rupture du contrat de travail est intervenue le 28 décembre 2020. Par requête introductive d'instance réceptionnée au greffe le 9 mars 2021, M. 

de 45 jours avant le 19 septembre 2021, date de rupture

La date de consolidation a été fixée au 31 août 2021.

au titre du remboursement des commissions perçues entre la date de la fusion et la date de la lettre de rupture du contrat, celle de 696 885,48 € à titre de dommages et intérêts, de16 228,61 euros au

COUR : L'affaire a été débattue le 15 Novembre 2007, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Jean-Mary VEILLE, conseiller à la cour d'appel de PARIS, désigné par ordonnance, en date

: 13 Janvier 2012 Date des plaidoiries tenues en Chambre du Conseil : 26 Janvier 2012 Date de mise à disposition : 05 Mars 2012 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Catherine

réembauchage Attendu qu'aux termes de l'article L 321û14 du Code du Travail, le salarié licencié pour motif économique bénéficie d'une priorité de réembauchage durant un délai d'un an à compter de la date

spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut pas être inférieur à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 1234-9 ; qu'elle fixe la date de rupture du contrat de travail, qui ne peut intervenir

Le formulaire Cerfa a été signé des deux parties à cette même date et la DIECCTE a homologué la rupture conventionnelle. Le 3 janvier 2019, le salarié a signé le reçu pour solde de tout compte.

titre de rappel d'indemnité de congés payés, correspondant à 10 % du montant des sommes réglées à titre de prime de logistique mensuelle de juin 2014 à mai 2020 inclus ou, le cas échéant, jusqu'à la date

titre de rappel d'indemnité de congés payés, correspondant à 10 % du montant des sommes réglées à titre de prime de logistique mensuelle de juin 2014 à mai 2018 inclus ou, le cas échéant, jusqu'à la date

Estimant en effet à la fois irrégulière et abusive la rupture à cette date de son contrat, Monsieur Z... a saisi le 29 juillet 2005 le Conseil de prud'hommes de CAEN de diverses demandes indemnitaires

titre de cette procédure en cours dont le contrat de travail se trouverait rompu au titre d'un éventuel PSE ou licenciement économique individuel au cours des deux années à venir (2006/ 2007) ou à la date

titre de cette procédure en cours dont le contrat de travail se trouverait rompu au titre d'un éventuel PSE ou licenciement économique individuel au cours des deux années à venir (2006/ 2007) ou à la date

en date du 30 novembre 2014.

Par lettre datée du 1er juin 2003 remise à M. Z..., directeur de l' agence, Monsieur X... a pris acte de la rupture de son contrat de travail à raison du non paiement de ses salaires.

et les indemnités de rupture afférentes.

du contrat durant la période d'essai ; Qu'en l'espèce il ressort des pièces du dossier que la rupture de la période d'essai est intervenue verbalement le 22 février 2019 ; qu'en effet le courrier

de clôture de l'instruction : 11 Octobre 2011 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 15 Mars 2012 Date de mise à disposition : 31 Mai 2012 Composition de la Cour lors des débats et