Par décision du 23 février 2026, le magistrat délégué de la cour d'appel de Douai a confirmé la décision de prolongation de la rétention administrative de M.

de l'organisme ; Qu'aux termes de l'alinéa 3 du second de ces textes, " Cette délégation doit préciser, pour chaque délégué, la nature des opérations qu'il peut effectuer et leur montant maximum s'il

PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 28 MAI 2026 ************************************************************* A l'audience publique du 07 Avril 2026 tenue par mme Véronique ISART, Présidente déléguée

Cette délégation peut porter sur une ou plusieurs parties des zones concernées ou être accordée à l'occasion de l'aliénation d'un bien.

syndical national, au délégué syndical national adjoint et à la délégation nationale ; Qu'au sujet de l'utilisation de la messagerie interne Lotus Notes, l'article 10.4.1 précise que la messagerie

Le conseiller délégué a soulevé la question du fondement textuel du moyen soulevé par le conseil de [N] [Y] s'agissant de la régularité de la délégation accordée à la signataire de la requête, en ce qu'il

Il peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs à un autre membre du Conseil ', mais que conformément au règlement intérieur, prévu à l'article 11 des statuts, le directeur général dispose, par délégation

Le 25 juillet 2013, la salariée a été élue déléguée du personnel.

[A], en outrepassant sa délégation de pouvoir et sans l'accord du président de l'association.

d'heures de délégation, et de condamner M.

valable de pouvoirs à cet effet, - dire et juger que pour qu'une délégation de pouvoirs soit régulière et valable et puisse produire effet, le délégant doit être titulaire du pouvoir délégué, - dire

être désigné parmi les titulaires délégués du personnel, -seul un accord collectif peut permettre la possibilité d'une désignation du secrétaire de l'institution parmi les délégués suppléants ... en

est licite et accepté des délégués du personnel à l'exception du salarié, que ce dernier a dépassé son crédit d'heures de délégation en février 2017 en sorte qu'il ne pouvait être rémunéré des heures

Pour que cette délégation soit valable, le délégué doit être nommément désigné et le délégataire doit viser les matières déléguées.

ordonnance rendue le 24 avril 2026, à 14h36, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Julie Mouty-Tardieu, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation

Décision déférée : ordonnance rendue le 24 avril 2026, à 12h01, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Bertrand Gelot, conseiller, à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation

déférée : ordonnance rendue le 21 mai 2026, à 14h21, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Marie-Sygne Bunot-Rouillard, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation

déférée : ordonnance rendue le 22 mai 2026, à 16h20, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny Nous, Elise Thevenin-Scott, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation

déférée : ordonnance rendue le 22 mai 2026, à 16h17, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny Nous, Elise Thevenin-Scott, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation

déférée : ordonnance rendue le 22 mai 2026, à 16h15, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny Nous, Elise Thevenin-Scott, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation