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35 820 résultats pour « demande d'indemnité de clientèle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 2 - Chambre 1

6162558abfc8340a0e74b84d

Appel

2 juillet 2014

2 juillet 2014

[Y] [W] que celui-ci avait cédé sa clientèle nécessitait de trouver ' une parade' notamment par son retrait, progressif et expliqué auxdits clients, ce que, au demeurant préconisait M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca34bd3db21cbdd8a56c

Appel

1 mars 2007

1 mars 2007

de son ancien employeur, et qu'en particulier, elle n'a pas détourné le fichier clientèle de la société Berila-mais a simplement bénéficié du suivi pendant vingt ans des clients de Mme Z..., qu'elle connaissait

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc0bbd3db21cbdd8ef5c

Appel

21 septembre 2011

21 septembre 2011

La société intimée demande à la cour de débouter la salariée de toutes ses demandes.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c90ebd3db21cbdd871a7

Appel

10 juin 2004

10 juin 2004

Il rappelle que l'indemnité consécutive à la rupture ne peut pas correspondre à la clientèle perdue car le rôle de l'agent commercial est également d'entretenir la clientèle et le chiffre d'affaire qui

Source officielle
CA

2ème chambre

69df1d7ecdc6046d47477ba4

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Elle demande à la cour de fixer sa créance de loyers et charges au passif du preneur, et de le condamner au paiement d'une indemnité au titre de sa résistance abusive.  

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT00484_20241206

Admin. Appel

6 décembre 2024

6 décembre 2024

C B et Mme A B ont demandé au tribunal administratif de Caen de condamner la communauté urbaine de Caen-la-Mer à leur verser une indemnité d'un montant de 56 000 euros, à parfaire, majorée des intérêts

Source officielle
CA

Chambre Sociale

61635de1683f470e3416dc12

Appel

21 février 2011

21 février 2011

in solidum à lui payer les indemnités salariales de rupture et des dommages et intérêts, l'indemnité de clientèle et des rappels de commissions, une somme au titre des frais irrépétibles.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb6bbd3db21cbdd8d6f5

Appel

9 février 2011

9 février 2011

a considéré que monsieur X... n'avait pas été chargé de clientèle et l'a débouté de sa demande de rappel de salaire - dire et juger que l'imputabilité de la non exécution de la formation en anglais

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

68709e367c3ffdb9560b079d

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

: 2 135,22 € ; - indemnité pour préjudice financier : 5 000 € ; - indemnité pour frais de procédure : 2 000 € ; Au soutien de ses demandes, Monsieur [N] expose que : - les deux avertissements sont

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c91ebd3db21cbdd874c3

Appel

18 novembre 2004

18 novembre 2004

en attribution d'une indemnité en application du statut ; à titre subsidiaire, elle demande de dire irrecevable la société COMECO en sa demande en réparation du préjudice causé par la rupture du contrat

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3bbd3db21cbdd8f8e9

Appel

18 juin 2012

18 juin 2012

Par ailleurs elle fait valoir que l'indemnité de clientèle pour le mois d'avril 2008 a été réglée à M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cabcbd3db21cbdd8be35

Appel

6 mai 2008

6 mai 2008

Elle demande en conséquence à la cour d'infirmer également les dispositions du jugement relatifs à l'indemnité de rupture.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

69e1c095cdc6046d4787c3be

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

[K] affirmant avoir été informés par des partenaires et clients d'actes déloyaux et de détournement de clientèle commis par M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

616361c5c983b818eb76d22b

Appel

4 novembre 2010

4 novembre 2010

[P] [W] de toutes ses demandes au titre de l'indemnité légale de licenciement, de l'indemnité de préavis et des dommages- intérêts, Subsidiairement -Fixer l'indemnité de licenciement à la somme de 12.848,36

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

616355c7bf1fa7f870d29f33

Appel

22 septembre 2011

22 septembre 2011

spécifique de chaque client.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c991bd3db21cbdd88aa6

Appel

21 septembre 2006

21 septembre 2006

sans cause réelle et sérieuse, d'une indemnité pour non respect de la procédure de licenciement, d'une indemnité de clientèle et d'une indemnité au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure

Source officielle
CA

Chambre sociale

6868b5239508abe85120469a

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

nul son licenciement pour violation de la liberté d'expression, et de ses demandes afférentes, - la débouter de sa demande d'indemnisation de l'exécution déloyale du contrat de travail formée dans

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

65b36b5d8c0355000835f666

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Sur l'indemnité de clientèle : M.

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-1

65a0f81b383a880008fd0933

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

L'appelante demande donc à la cour de limiter l'indemnisation à 6 mois de commissions calculées sur la moyenne des trois dernières années d'exécution de son mandat. M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64f02e57db41fad969879b47

Appel

24 août 2023

24 août 2023

[H] de sa demande d'indemnité pour licenciement abusif. -débouter M. [H] de toutes ses demandes fins et conclusions.

Source officielle

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