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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 1
6162558abfc8340a0e74b84d
2 juillet 2014
[Y] [W] que celui-ci avait cédé sa clientèle nécessitait de trouver ' une parade' notamment par son retrait, progressif et expliqué auxdits clients, ce que, au demeurant préconisait M.
Cour d'Appel
6253ca34bd3db21cbdd8a56c
1 mars 2007
de son ancien employeur, et qu'en particulier, elle n'a pas détourné le fichier clientèle de la société Berila-mais a simplement bénéficié du suivi pendant vingt ans des clients de Mme Z..., qu'elle connaissait
6253cc0bbd3db21cbdd8ef5c
21 septembre 2011
La société intimée demande à la cour de débouter la salariée de toutes ses demandes.
6253c90ebd3db21cbdd871a7
10 juin 2004
Il rappelle que l'indemnité consécutive à la rupture ne peut pas correspondre à la clientèle perdue car le rôle de l'agent commercial est également d'entretenir la clientèle et le chiffre d'affaire qui
2ème chambre
69df1d7ecdc6046d47477ba4
14 avril 2026
Elle demande à la cour de fixer sa créance de loyers et charges au passif du preneur, et de le condamner au paiement d'une indemnité au titre de sa résistance abusive.
3ème Chambre
DCA_24NT00484_20241206
6 décembre 2024
C B et Mme A B ont demandé au tribunal administratif de Caen de condamner la communauté urbaine de Caen-la-Mer à leur verser une indemnité d'un montant de 56 000 euros, à parfaire, majorée des intérêts
Chambre Sociale
61635de1683f470e3416dc12
21 février 2011
in solidum à lui payer les indemnités salariales de rupture et des dommages et intérêts, l'indemnité de clientèle et des rappels de commissions, une somme au titre des frais irrépétibles.
6253cb6bbd3db21cbdd8d6f5
9 février 2011
a considéré que monsieur X... n'avait pas été chargé de clientèle et l'a débouté de sa demande de rappel de salaire - dire et juger que l'imputabilité de la non exécution de la formation en anglais
Pôle 6 - Chambre 9
68709e367c3ffdb9560b079d
10 juillet 2025
: 2 135,22 € ; - indemnité pour préjudice financier : 5 000 € ; - indemnité pour frais de procédure : 2 000 € ; Au soutien de ses demandes, Monsieur [N] expose que : - les deux avertissements sont
6253c91ebd3db21cbdd874c3
18 novembre 2004
en attribution d'une indemnité en application du statut ; à titre subsidiaire, elle demande de dire irrecevable la société COMECO en sa demande en réparation du préjudice causé par la rupture du contrat
6253cc3bbd3db21cbdd8f8e9
18 juin 2012
Par ailleurs elle fait valoir que l'indemnité de clientèle pour le mois d'avril 2008 a été réglée à M.
6253cabcbd3db21cbdd8be35
6 mai 2008
Elle demande en conséquence à la cour d'infirmer également les dispositions du jugement relatifs à l'indemnité de rupture.
Chambre civile 1-5
69e1c095cdc6046d4787c3be
16 avril 2026
[K] affirmant avoir été informés par des partenaires et clients d'actes déloyaux et de détournement de clientèle commis par M.
Pôle 6 - Chambre 5
616361c5c983b818eb76d22b
4 novembre 2010
[P] [W] de toutes ses demandes au titre de l'indemnité légale de licenciement, de l'indemnité de préavis et des dommages- intérêts, Subsidiairement -Fixer l'indemnité de licenciement à la somme de 12.848,36
Pôle 5 - Chambre 5
616355c7bf1fa7f870d29f33
22 septembre 2011
spécifique de chaque client.
6253c991bd3db21cbdd88aa6
21 septembre 2006
sans cause réelle et sérieuse, d'une indemnité pour non respect de la procédure de licenciement, d'une indemnité de clientèle et d'une indemnité au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure
Chambre sociale
6868b5239508abe85120469a
3 juillet 2025
nul son licenciement pour violation de la liberté d'expression, et de ses demandes afférentes, - la débouter de sa demande d'indemnisation de l'exécution déloyale du contrat de travail formée dans
65b36b5d8c0355000835f666
25 janvier 2024
Sur l'indemnité de clientèle : M.
Chambre commerciale 3-1
65a0f81b383a880008fd0933
11 janvier 2024
L'appelante demande donc à la cour de limiter l'indemnisation à 6 mois de commissions calculées sur la moyenne des trois dernières années d'exécution de son mandat. M.
64f02e57db41fad969879b47
24 août 2023
[H] de sa demande d'indemnité pour licenciement abusif. -débouter M. [H] de toutes ses demandes fins et conclusions.
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