de la République près le du tribunal judiciaire de Paris, le 11 Juillet 2025 , à 13h40 ; - Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 11 Juillet 2025, à 15h40, par ledit procureur avec demande d'effet

de la République près le tribunal judiciaire de Paris, le 16 Juillet 2025 , à 17h57 ; - Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 16 Juillet 2025, à 19h12, par ledit procureur avec demande d'effet

de la République près le du tribunal judiciaire de Paris, le 20 Octobre 2025 , à 14h23 ; - Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 20 Octobre 2025, à 19h31, par ledit procureur avec demande d'effet

de la République près du tribunal judiciaire de Paris, le 20 octobre 2025 à 14h17 ; - Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 20 Octobre 2025 à 18h31, par ledit procureur avec demande d'effet

de la République près le du tribunal judiciaire de Paris, le 20 Octobre 2025 , à 14h14 ; - Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 20 Octobre 2025, à 18h23, par ledit procureur avec demande d'effet

de la République près du tribunal judiciaire de Paris, le 30 mai 2026 ; - Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 30 Mai 2026, à 17h37, par ledit procureur avec demande d'effet suspensif ;

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE par voie électronique reçue au greffe de la Cour le 09 Juillet 2025 à 12h07 et la demande aux fins de déclarer cet appel suspensif conformément à l'article L743-22 du code

de Bastia et en son nom le Procureur Général près la cour d'appel de BASTIA Palais de Justice Rond Point de Moro Giafferi 20407 BASTIA CEDEX Représenté par Madame Véronique ESCOLANO, avocate générale

Le procureur général second appelant, qui n'a pas produit de conclusions écrites, demande oralement à l'audience à la cour : - de rejeter la demande de communication du dossier d'instruction, - de statuer

[G] [F] devant le tribunal de commerce de Béziers.

représenté par le parquet général de Lyon en la personne de Monsieur Jean- Daniel REGNAULD, avocat général près la cour d'appel de Lyon ET INTIMES : M.

de la République près le tribunal judicaire de Saint-Denis de La Réunion En la personne de mme le procureur général près la cour d'appel de Saint-Denis La Réunion, M.

Le Procureur Général a conclu à la confirmation de l'ordonnance attaquée selon avis du 04 août 2023.

A la suite du dépôt du premier rapport d'inspection, M. le procureur général de la cour d'appel de LYON a sollicité l'organisation d'une nouvelle inspection de l'étude de la SCP [F]-[Q]-[N]-[X].

PAR CES MOTIFS CONFIRMONS l'ordonnance, ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.

PAR CES MOTIFS CONFIRMONS l'ordonnance, ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.

[Z], l'administration justifie avoir dès le 21 octobre 2022, jour de son placement en rétention administrative, formulé une demande de routing en vue de son éloignement, - sur la demande d'assignation

C/ LE PROCUREUR GENERAL COUR D'APPEL DE LYON 3ème chambre A ARRET DU 01 Juillet 2011 APPELANT : M. Abdel Malek X... né le 08 Novembre 1955 à LYON (69000) ...

Antoinette ... 75011 PARIS représentée par la SELARL BICHARA-JABOUR, avocat au barreau de GUADELOUPE INTIMES : MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BASSE.

Lyon représenté par le parquet général de [Localité 6] ET INTIMES : M.