prévus pour les commerçants, agriculteurs ou artisans, ce que n'est pas Daniel LE X..., sur la demande de mise en faillite personnelle de Daniel LE X... ou de d'interdiction de gérer ou d'administrer

la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute

[R] [C] et Mme [F] [T] épouse [C] de leurs demandes au titre de l'étude thermique et de la taxe foncière ; - fixé le préjudice moral et de jouissance de M.

biens de la personne morale comme des siens propres, 2° sous le couvert de la personne morale masquant ses agissements a fait des actes de commerce dans un intérêt personnel , 3° fait des biens ou du

sont applicables aux personnes physiques, dirigeants de droit ou de fait de personnes morales.

[W] et Mme [W] forclos en leur action en garantie décennale dirigée contre Mesdames [N], - débouté M. [W] et Mme [W] de leurs demandes dirigées contre M.

la cour, aucune demande n'est formellement formulée à son encontre ; sur les demandes dirigées à l'encontre de Monsieur [G] personnellement Considérant qu'en demandant le rejet des demandes de

Par un jugement n° 2207065 du 8 décembre 2022, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 21 décembre 2022, M.

L'article L 653-4 du code de commerce dispose : Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant, de droit ou de fait, d'une personne morale contre lequel a été relevé l'un des faits

Il demande aussi de prononcer le sursis à exécution de ce jugement. 2. Les requêtes de M. B A sont dirigées contre le même jugement.

anormaux de voisinage ; - REJETTE toutes les demandes fondées sur l'article 1382 du code civil devenu 1240 du même code ; - REJETTE toutes les demandes et appel en garantie dirigées contre le syndicat

réglementaire ou dont le titre est protégé ; 2° Aux personnes physiques, dirigeants de droit ou de fait de personnes morales ; 3° Aux personnes physiques, représentants permanents de personnes morales

MOTIFS Si les personnes morales disposent, notamment, d'un droit à la protection de leur nom, de leur domicile, de leurs correspondances et de leur réputation, seules les personnes physiques peuvent

C'est en conséquence par de justes motifs, que la cour fait siens, que les demandes dirigées contre la société SCOA Spriint Inter ont été accueillies par les premiers juges.

Aux termes de l'article R. 312-14 du code de justice administrative : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre

, la résidence de l'auteur ou du premier des auteurs de cette demande, s'il est une personne physique, ou son siège, s'il est une personne morale.

une activité commerciale, artisanale ou agricole ou une fonction de direction ou d'administration d'une personne morale contrairement à une interdiction prévue par la loi ; 2°-Avoir, dans l'intention

[U] qui portent sur les administrateurs personnes morales des SA qui ont l'obligation de désigner un représentant permanent - le fait que lorsque qu'une société est dirigée par une personne morale, elle

Il en résulte que des conclusions à fin d'annulation de cette première décision doivent être regardées comme dirigées contre la seconde.

Il s'ensuit, comme l'a jugé le tribunal, que les conclusions dirigées contre la décision implicite de rejet de ce second recours gracieux, en réalité dirigées contre le refus de délivrance de la carte