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28 256 résultats pour « demande formée par l'avocat de la partie requérante »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca80bd3db21cbdd8b31f

Appel

21 mai 2008

21 mai 2008

X..., né le 22 novembre 1974, placé en garde à vue le 28 février 2007, a comparu devant le Tribunal de Grande Instance de Paris, selon la procédure de comparution immédiate, le 1er mars 2007, du chef

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CA

Pôle 3 - Chambre 1

6031e107a34bcbb4b056b6c4

Appel

13 juin 2018

13 juin 2018

ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0020 assistées de Me Emmanuel D..., avocat au barreau de PARIS, toque : T06 COMPOSITION DE LA COUR : Après rapport oral, l'affaire a été

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CA

2ème chambre

63104be64709e24f13d555ba

Appel

31 août 2022

31 août 2022

et en conséquence, statuant à nouveau : dire le Crédit Agricole irrecevable en ses demandes subsidiairement, si les demandes étaient jugées en tout ou partie recevables, confirmer le jugement entrepris

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CA

Cour d'Appel

6253cc80bd3db21cbdd904b9

Appel

3 avril 2013

3 avril 2013

Gérard A..., Président de la juridiction ; La requérante fait valoir qu'elle constate un ensemble d'éléments objectifs qui légitime sa demande formée à l'occasion de l'instance au fond No RG 2010 F 00295

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

64acf3fc03c09105db6c05c6

Appel

10 juillet 2023

10 juillet 2023

[X] [I], Entendu Me Anne-Laure ARCHAMBAULT, avocat au barreau de Paris, avocat représentant l'Agent Judiciaire de l'Etat, Entendue Madame Anne BOUCHET, Substitute Générale, Les débats ayant

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CA

Cour d'Appel

6253caddbd3db21cbdd8c58a

Appel

4 juin 2008

4 juin 2008

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 1ère CHAMBRE - Section N REPARATION DES DETENTIONS PROVISOIRES DECISION DU

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CA

Chambre civile 1-7

67ef68bd6b85edc07d345474

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

au barreau de PARIS, présent DEMANDEUR ET : AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 3] représenté par Me Ali SAIDJI de la SCP SAIDJI & MOREAU, , avocat au barreau de

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CA

Pôle 4 - Chambre 8

6163d00674df0e9c0194f8fa

Appel

3 juin 2010

3 juin 2010

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRÊT DU 03 JUIN 2010 (n° ,5 pages) Numéro d'inscription au répertoire

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CA

Pôle 5 - Chambre 2

67f9f3bba6be9c926c7caadb

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRÊT DU 11 AVRIL 2025 (n°53, 4 pages)

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CA

Chambre Taxe

64a8ff4703029105dbedc18c

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Aux termes de l'article 176 de ce même décret, la décision du bâtonnier est susceptible de recours devant le premier président de la cour d'appel, qui est saisi par l'avocat ou la partie, par lettre recommandée

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CA

REFERES 1° PRESIDENT

6295b0c81d650aa9d4693067

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

au barreau de PARIS (plaidant) ayant Me Pascal SAINT GENIEST de l'AARPI QUATORZE, avocat au barreau de TOULOUSE (postulant) DÉBATS : A l'audience publique du 09 Mars 2022 devant A.

Source officielle
CA

REFERES 1° PRESIDENT

6295b0c91d650aa9d469308f

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

(plaidant) ayant Me Pascal SAINT GENIEST de l'AARPI QUATORZE, avocat au barreau de TOULOUSE (postulant) DÉBATS : A l'audience publique du 09 Mars 2022 devant A.

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CA

JURIDIC.PREMIER PRESIDENT

697871b4cdc6046d47d75b8d

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Faits, procédure et prétentions des parties Par courrier recommandé AR expédié le 4 décembre 2024, Mme [G] [N] a formé un recours devant la juridiction de la Première Présidente contre la décision du

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CAA

Juge des référés

ORCA_26NC00837_20260429

Admin. Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg « le réexamen de sa situation » à la suite de la suppression de ses droits à la formation sur son compte personnel de formation.

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CA

Pôle 2 - Chambre 1

616389aaa5395b851a399e0e

Appel

14 décembre 2010

14 décembre 2010

11] représenté par la SCP PETIT LESENECHAL, avoués à la Cour assisté de Me Francis PIERREPONT, avocat au barreau de PARIS, toque : P.527 SCP PIERREPONT & ROY-MAHIEU, avocats au barreau de PARIS

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CA

Chambre 3-1

6690c71b0d808eb34e45535c

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Lorsque l'INPI forme une demande reconventionnelle, la partie adverse est tenue de respecter, à peine d'irrecevabilité de ses conclusions en réponse à cette demande, le même délai.

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CA

Cour d'Appel

6253cb72bd3db21cbdd8d7f8

Appel

4 novembre 2010

4 novembre 2010

MAJE 13 rue d'Aboukir 75002 PARIS non comparante concluant par SCP JUPIN & ALGRIN avoués et plaidant par Me Philippe BESSIS (avocat au barreau de PARIS) et Me Alexandra ABRAT APPELEE EN CAUSE

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CA

Pôle 1 - Chambre 9

64a50cdfb8594705dbfccbb2

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

ANTES AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : W01 Défendeur au recours, Par décision contradictoire, statuant par mise à disposition au greffe, et après avoir entendu les parties présentes

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CA

Cour d'Appel

6253ca80bd3db21cbdd8b312

Appel

26 mars 2008

26 mars 2008

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 1ère CHAMBRE - Section N REPARATION DES DETENTIONS PROVISOIRES DECISION DU

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CA

Cour d'Appel

6253ca80bd3db21cbdd8b30e

Appel

12 mars 2008

12 mars 2008

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 1ère CHAMBRE - Section N REPARATION DES DETENTIONS PROVISOIRES DECISION DU

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