Sur la demande d'arrêt de l'exécution provisoire Il appartient au débiteur, demandeur à l'instance, de rapporter la preuve des risques de conséquences manifestement excessives occasionnés par l'exécution

Locam a répondu à ses obligations dans l'exécution de son contrat, - constaté la défaillance de l'exécution du contrat de la part de la société Avicom, - dit que la société [Établissement 1] a réglé

sa demande tendant à voir ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement du 25 juin 2021, laquelle est tant irrecevable que mal fondée ; - condamner l'association PUC Volley-ball à payer à la

REJETER toutes demandes formées à l'encontre des constructeurs de la Résidence ROSA VERDE ; JUGER que Madame [C] n'a commis aucun manquement à son obligation de conseil.

[P] conclut à l'infirmation du jugement entrepris et demande à la cour de: * annuler la contrainte du 25 novembre 2015, * débouter le RSI de ses demandes, * condamner le RSI à lui payer la somme de

En l'état de leurs dernières conclusions n° 1 notifiées par RPVA le 8 novembre 2023, elles nous demandent de : - déclarer l'ensemble des demandeurs recevables et bien fondés en leur demande ; Y faisant

civile, de l'article R.211-11, 213-6, R121-1, L211-1 et L.121-2 du code des procédures civiles d'exécution, de : « - Débouter la société ETS [F] de toutes ses demandes, fins et conclusions - Confirmer

une obligation à exécution instantanée, alors que le remboursement des mensualités par l'emprunteur est une obligation à exécution successive de sorte que le régime de la prescription est nécessairement

Mme [O] [Z] estime que Maître [E] [V] a manqué à ses obligations pour n'avoir soulevé, devant le juge de l'exécution à l'audience d'orientation du 19 mars 2018, la nullité du commandement de payer valant

[I] et Mme [Q] de leurs demandes respectives pour frais irrépétibles, - débouté les époux [J] de leurs demandes respectives pour frais irrépétibles, - condamné M.

; - poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ; - obtenir une réduction du prix ; - provoquer la résolution du contrat ; - demander réparation des conséquences de l'inexécution.

La demanderesse soulève en second lieu un moyen tiré d'une erreur du juge de l'exécution s'agissant de l'obligation d'information mise à sa charge; cependant, le juge de l'exécution a relevé qu'aucun extrait

la responsabilité quasi-délictuelle de celle-ci pour avoir manqué à ses obligations dans l'exécution de son contrat de maintenance conclu avec la société [O] boulangerie.

[G] [A] du surplus de sa demande et déboute la société FINANCO de sa demande formée de ce chef. Rappelle que l'exécution provisoire est de droit. Condamne la partie demanderesse aux dépens.

La SAS Carrefour hypermarchés a conclu à titre principal au débouté de la demande au visa de l'article 1242 du code civil, en soutenant que les demandeurs ne rapportaient pas la preuve de l'anormalité

sur le mérite de la demande.

ses autres demandes - Condamner la société [4] à payer à M.

Dans le cadre de son recours, Mme [F] [D] reproche notamment au préfet de ne pas avoir tenu compte de sa qualité de demanderesse d'asile, expliquant avoir formé une demande le 31 mars 2026.

de rendez-vous auprès de nos services, et comme je vous l'ai indiqué, je vous demande d'informer le salarié des raisons pour lesquelles vous demandez de nouveau un rendez-vous avec le médecin du travail

Quant à la provision à laquelle elle a été condamnée, elle invoque d'une part l'exception d'inexécution des obligations prévues par l'article 8.4 du contrat de sous-location qui prévoit notamment l'obligation