Selon l'article 1437 du code civil, ' toutes les fois qu'il est pris sur la communauté une somme, soit pour acquitter les dettes ou charges personnelles à l'un des époux, telles que le prix ou partie du

[C] [A] des délais de paiement et dit qu'il pourra s'acquitter de sa dette locative en 35 mensualités de 100 euros chacune, la 36ème mensualité réglant le solde en principal et intérêts ; CONDAMNE M.

Il est acquis aux débats que M. [J] n'a effectué aucun règlement depuis le départ du logement, soit mars 2022, ni même depuis le jugement dont appel. En outre, si M.

de 1094,14 euros, outre les loyers en cours dans le délai accordé, la clause résolutoire sera réputée non acquise ; que par contre en cas de défaut de règlement de la dette dans le délai visé, la clause

Selon l'article 1313 du code civil, « La solidarité entre les débiteurs oblige chacun d'eux à toute la dette. Le paiement fait par l'un d'eux les libère tous envers le créancier.

Selon l'article 2308 du code civil, alinéas 1 et 2, la caution qui a payé tout ou partie de la dette a son recours personnel contre le débiteur tant pour les sommes qu'elle a payé que pour les intérêts

dette, des intérêts et frais.

, -confirmer l'ordonnance de référé rendue le 19 mai 2021 dans sa totalité -prendre acte de ce que le preneur s'est acquittée de sa dette locative dans les conditions fixées par le juge des référés

L'appelante soutient que ses ressources actuelles ne lui permettent pas de s'acquitter de la dette sans en bénéficier.

La bonne foi du débiteur étant présumée, il incombe au créancier qui invoque la fin de non recevoir tirée de la mauvaise foi du débiteur d'apporter la preuve que l'intéressé s'est personnellement rendu

le créancier contre le débiteur.

[T] et son épouse, Mme [T], à s'acquitter de cette dette par 35 versements mensuels consécutifs de 114 euros, en sus des loyers et charges courants, le 36ème et dernier versement devant solder la totalité

MOTIFS DE LA DECISION La cour observe à titre liminaire que dans sa déclaration d'appel, Mme [G] n'a pas interjeté appel des dispositions du jugement ayant rejeté sa demande de réouverture des débats

Elle sollicite la suspension de la clause résolutoire et l'octroi de délais de paiement, affirmant se trouver en mesure de s'acquitter de sa dette en sus du loyer courant.

principal, elle n'aura point de recours contre lui dans le cas où, au moment du paiement, ce débiteur aurait eu des moyens pour faire déclarer la dette éteinte ».

Les deux débiteurs ont interjeté appel de la décision le concernant, leurs recours portant sur l'entier dispositif de la décision querellée.

[M] demande à la cour de : - infirmer la décision ; Statuant à nouveau, - lui accorder un délai de deux années pour s'acquitter du solde de la dette locative ; - suspendre les effets de la clause

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS : Annie DESBUISSONS COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

professionnelles et non professionnelles exigibles ou à échoir, ainsi qu'à l'engagement qu'elles ont donné de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société

au taux légal sur cette somme à compter du 3 octobre 2023, 35.503,85 euros avec intérêts au taux légal sur cette somme à compter du 1er janvier 2024, 36.517,24 euros avec intérêts au taux légal sur