de demandes fondées non pas sur le contrat de travail mais sur la base d'un autre contrat, à savoir le mandat social.

de moyens techniques, ainsi que la présence en France de la personne qui réalisait ces prestations au nom et pour le compte de la société FINTEC, à savoir de son dirigeant, cette société n'employant d'ailleurs

financier subi par la société BSO ; - Débouté la société BSO de sa demande à titre de dommages et intérêts ; - Condamné la société Sipartech à payer à la société BSO la somme de 5.000 euros TTC

L'appelant conteste aussi tout détournement d'actif, expliquant que les cessions de véhicules utilitaires anciens opérées au bénéfice de diverses sociétés commerciales dont il dirigeait certaines, ont

Toutefois, en cas de simple négligence du dirigeant de droit ou de fait dans la gestion de la société, sa responsabilité au titre de l'insuffisance d'actif ne peut être engagée.

Le 31 juillet 2012, Maître [K] [D] agissant en qualité de liquidateur de la société Sudisolec a assigné [Y] [I], gérante de la société et la société Travisol sur le fondement de l'article L 651-2 du code

au nom d'un ancien dirigeant de la société, présentait, au bilan d'ouverture, établi le 1er janvier 2013, de l'exercice clos en 2013, premier exercice vérifié et premier exercice non prescrit, un solde

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00414 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GQVY Association ASSOCATION MOSELLANE D'AIDE AUX PERSONNES AGEES C/ [Y], S.A.

[P] soutient que les demandes formées à son encontre à titre personnel sont irrecevables ; que la circonstance que les enregistrements de noms de domaine aient été effectués par lui en son nom personnel

[G] le non paiement de créances sociales ou fiscales mais au regard des déclarations de créances versées aux débats il ne peut lui être imputé au titre des créances fiscales qu'une somme de 1842,02 euros

Enfin, elle soutient qu'elle est bien fondée à solliciter les indemnités non contestées par la MACSF au titre des arrêts de travail transmis mais non indemnisés, et ce pour un montant total de 28 243 euros

L'ARTISAN ROTISSEUR [C] agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 1] Représentée par Me Géraldine BENICHOU-GANANCIA, avocat au barreau de

la somme de 999.726 euros au titre de sa responsabilité dans l'insuffisance d'actif de cette société dont il était le dirigeant.

(132 944,76 euros - 47 964,00 euros =) 84 980,76 euros au titre de la contre-partie financière pour respect de la clause de non concurrence ou, à titre subsidiaire, la somme de 66 472,38 euros au titre

B... , ès qualités de dirigeant de la société Mac Parts, elle-même dirigeante de la société d'APD, en liquidation judiciaire, à l'encontre des sociétés REP France, Otto'Go, de la SCI Edison et de M.

[E] automobiles dont [S] [E] était le dirigeant, à savoir : - le non-paiement des charges sociales et fiscales, exigibles en majorité dès 01/2019, -la tenue d'une comptabilité imparfaite, incomplète

F... au titre du non paiement des cotisations sociales et fiscales, - juger qu'il n'a pas commis de faute de gestion au titre du non paiement des cotisations sociales et fiscales, - dire qu'en tout état

Nicolas X..., agissant en qualité de gérant de la société FIRESOFT, a déposé une plainte pour abus de bien social et abus de confiance " contre toute personne que l'enquête pourra révéler ".

Mais également, il lui a été fait grief de ne pas s'être non plus déportée spontanément du suivi du contrôle fiscal de la SAS Cabinet Moulis, dirigée par une personne qui avait indiqué en novembre 2018

au titre du préjudice de jouissance, - condamné in solidum l'entreprise [I] et la société [M] [R] et son assureur, la société Axa France IARD, à garantir la société [Q] [H] de ces condamnations, -