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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9e Chambre C
6162a31b36ab09eb9a2fd788
9 novembre 2012
la notification qui fait courir le délai, - le délai de deux mois imparti à l'employeur en matière disciplinaire ne court que lorsque l'employeur a eu connaissance de la réalité, de la nature et de l'ampleur
Pôle 6 - Chambre 7
603202abb9acbc3ab8b1f70f
17 mai 2018
[K] a repris son activité salariée sans faire valoir auprès de la SAS Challancin le moindre empêchement ni difficulté quant aux conditions d'exécution de son contrat de travail, qu'il a pris acte de la
Cour d'Appel
6253cae1bd3db21cbdd8c5f3
5 septembre 2008
d'exécution par courrier du 13 mars 2006, et pour laquelle il aurait en outre reçu la contrepartie pendant l'exécution de son contrat de travail.
11e chambre
5fd93f05fb08bf24eda342aa
26 mars 2020
En outre, l'employeur lui attribuait unilatéralement un délai d'exécution variable d'environ 5 jours.
Chambre 4-4
6622095a9ce1420008389573
18 avril 2024
Ensuite, si le salarié reconnaît avoir demandé à Mme [KF] de travailler dans les bureaux de Safe assurance dans le cadre d'un remplacement, l'employeur ne produit pas le contrat de travail de l'employée
4eme Chambre Section 1
653ca6d383c9498318209ed4
27 octobre 2023
constituant un simple changement de ses conditions de travail.
Chambre Sociale
64a7b2203bcaf505db696a72
6 juillet 2023
Elle considère qu'en modifiant unilatéralement la relation contractuelle, l'employeur n'a pas respecté les dispositions légales applicables, que l'exécution déloyale du contrat de travail est caractérisée
7ème Ch Prud'homale
6690c76d0d808eb34e4557a2
11 juillet 2024
de travail est inférieure à 8 heures, ce qui est le cas en l'occurrence ; -les dispositions légales sur la durée du travail et au travail à temps partiel ne s'appliquent pas aux employés de maison qui
Chambre Prud'homale
642fb5dccece1704f5747438
6 avril 2023
conditions de rémunération des périodes de modulation pendant lesquelles les salariés ont été absents, ni les contreparties des changements de leurs horaires de travail dans un délai inférieur à sept
6253cd9cbd3db21cbdd93e00
21 novembre 2017
Nous vous avons confié alors des travaux internes mais, concernant la Maquette PHP Copix, vous n'avez produit aucuns livrables dans les délais demandés et nous n'avons pu vous confier que des évolutions
68e8949bd8f6cc6d55dd3ec2
9 octobre 2025
Sur l'exécution déloyale du contrat de travail L'article 1222-1 du code du travail dispose que le contrat de travail est exécuté de bonne foi.
63c2570e0bfda47c900761ae
13 janvier 2023
Le fait retenu par les premiers juges que le salarié ait perçu une prime de 13ème mois, à caractère salarial, ne saurait dispenser l'employeur du paiement de la prime de vacances.
15e chambre
603547160dde37708e606cf5
18 mai 2016
L'historique des formations qu'il a effectuées pendant l'exécution du contrat de travail met en évidence qu'il a accompli 7 formations, dont deux techniques à savoir l'habilitation électrique et l'exercice
5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01828_20250422
22 avril 2025
-Pour exercer une activité professionnelle salariée en France, les personnes suivantes doivent détenir une autorisation de travail lorsqu'elles sont employées conformément aux dispositions du présent code
Ch. Sociale -Section B
6711fac17603bf88a188478f
17 octobre 2024
même manière que le certificat de travail indique qu'il a travaillé pour l'employeur jusqu'au 29 janvier 2020 puisque, d'une part, aucune des deux parties ne peut imposer à l'autre un délai de préavis
4ème A chambre sociale
5fdb663953cf1c4440984b21
13 mars 2019
L'employeur rappelle également qu'il a fait l'objet d'un accompagnement sur le terrain pendant les premiers mois.
2e chambre sociale
6972012ccdc6046d473ad9aa
21 janvier 2026
Il produit des relevés des jours travaillés signés recensant les jours travaillés, les jours de repos hebdomadaires, les jours de congés payés et les jours de RTT, pour 2017, 2018 et 2019, ainsi qu'un
CHAMBRE SOCIALE A
62736a32a58162057dac666d
4 mai 2022
[S] [E] souligne, parallèlement, qu'il existait ainsi, antérieurement à sa démission, des griefs sérieux, connus de l'employeur, formalisés dans un délai très bref après la rupture et alors qu'elle était
60370823ab90b4a2d1471741
23 juin 2015
L'employeur a organisé une visite de reprise auprès de la médecine du travail et l'a dispensé d'activité dans cette attente.
6253cc78bd3db21cbdd90302
26 février 2013
constamment à la disposition de l'employeur.
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