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4 785 résultats pour « dispense par l'employeur de l'exécution du travail pendant le délai congé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

9e Chambre C

6162a31b36ab09eb9a2fd788

Appel

9 novembre 2012

9 novembre 2012

la notification qui fait courir le délai, - le délai de deux mois imparti à l'employeur en matière disciplinaire ne court que lorsque l'employeur a eu connaissance de la réalité, de la nature et de l'ampleur

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

603202abb9acbc3ab8b1f70f

Appel

17 mai 2018

17 mai 2018

[K] a repris son activité salariée sans faire valoir auprès de la SAS Challancin le moindre empêchement ni difficulté quant aux conditions d'exécution de son contrat de travail, qu'il a pris acte de la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cae1bd3db21cbdd8c5f3

Appel

5 septembre 2008

5 septembre 2008

d'exécution par courrier du 13 mars 2006, et pour laquelle il aurait en outre reçu la contrepartie pendant l'exécution de son contrat de travail.

Source officielle
CA

11e chambre

5fd93f05fb08bf24eda342aa

Appel

26 mars 2020

26 mars 2020

En outre, l'employeur lui attribuait unilatéralement un délai d'exécution variable d'environ 5 jours.

Source officielle
CA

Chambre 4-4

6622095a9ce1420008389573

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Ensuite, si le salarié reconnaît avoir demandé à Mme [KF] de travailler dans les bureaux de Safe assurance dans le cadre d'un remplacement, l'employeur ne produit pas le contrat de travail de l'employée

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

653ca6d383c9498318209ed4

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

constituant un simple changement de ses conditions de travail.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64a7b2203bcaf505db696a72

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Elle considère qu'en modifiant unilatéralement la relation contractuelle, l'employeur n'a pas respecté les dispositions légales applicables, que l'exécution déloyale du contrat de travail est caractérisée

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6690c76d0d808eb34e4557a2

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

de travail est inférieure à 8 heures, ce qui est le cas en l'occurrence ; -les dispositions légales sur la durée du travail et au travail à temps partiel ne s'appliquent pas aux employés de maison qui

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

642fb5dccece1704f5747438

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

conditions de rémunération des périodes de modulation pendant lesquelles les salariés ont été absents, ni les contreparties des changements de leurs horaires de travail dans un délai inférieur à sept

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd9cbd3db21cbdd93e00

Appel

21 novembre 2017

21 novembre 2017

Nous vous avons confié alors des travaux internes mais, concernant la Maquette PHP Copix, vous n'avez produit aucuns livrables dans les délais demandés et nous n'avons pu vous confier que des évolutions

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

68e8949bd8f6cc6d55dd3ec2

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Sur l'exécution déloyale du contrat de travail L'article 1222-1 du code du travail dispose que le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

63c2570e0bfda47c900761ae

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

Le fait retenu par les premiers juges que le salarié ait perçu une prime de 13ème mois, à caractère salarial, ne saurait dispenser l'employeur du paiement de la prime de vacances.

Source officielle
CA

15e chambre

603547160dde37708e606cf5

Appel

18 mai 2016

18 mai 2016

L'historique des formations qu'il a effectuées pendant l'exécution du contrat de travail met en évidence qu'il a accompli 7 formations, dont deux techniques à savoir l'habilitation électrique et l'exercice

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01828_20250422

Admin. Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

-Pour exercer une activité professionnelle salariée en France, les personnes suivantes doivent détenir une autorisation de travail lorsqu'elles sont employées conformément aux dispositions du présent code

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

6711fac17603bf88a188478f

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

même manière que le certificat de travail indique qu'il a travaillé pour l'employeur jusqu'au 29 janvier 2020 puisque, d'une part, aucune des deux parties ne peut imposer à l'autre un délai de préavis

Source officielle
CA

4ème A chambre sociale

5fdb663953cf1c4440984b21

Appel

13 mars 2019

13 mars 2019

L'employeur rappelle également qu'il a fait l'objet d'un accompagnement sur le terrain pendant les premiers mois.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6972012ccdc6046d473ad9aa

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Il produit des relevés des jours travaillés signés recensant les jours travaillés, les jours de repos hebdomadaires, les jours de congés payés et les jours de RTT, pour 2017, 2018 et 2019, ainsi qu'un

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

62736a32a58162057dac666d

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

[S] [E] souligne, parallèlement, qu'il existait ainsi, antérieurement à sa démission, des griefs sérieux, connus de l'employeur, formalisés dans un délai très bref après la rupture et alors qu'elle était

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

60370823ab90b4a2d1471741

Appel

23 juin 2015

23 juin 2015

L'employeur a organisé une visite de reprise auprès de la médecine du travail et l'a dispensé d'activité dans cette attente.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc78bd3db21cbdd90302

Appel

26 février 2013

26 février 2013

constamment à la disposition de l'employeur.

Source officielle

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