En conséquence, la cour, par substitution de motifs, confirme la décision entreprise.

En conséquence, la cour, par substitution de motifs, confirme la décision entreprise.

Confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a : . dit que la prise d'acte de Mme [Z] n'était pas justifiée et qu'elle produisait les effets d'une démission, . débouté Mme [Z] de l'ensemble de ses demandes

Le Juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites ni en suspendre l'exécution".

Elle soutient que : - l'article L. 45 B du livre des procédures fiscales conférant au ministre chargé de la recherche une compétence exclusive pour statuer sur l'éligibilité de dépenses au dispositif

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la portée de l'appel  : M.

Débouté la société Conformat de ses demandes reconventionnelles. .

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRÊT DU 15 Mai 2014 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 11/11949 Décision

Vu la décision de M. LE PREFET DE L'YONNE prononçant le placement en rétention de l'intéressé; Vu la requête de M.

[M] [Q] et Mme [G] [N] qui confirment la participation du salarié à l'ensemble des manifestations de l'entreprise et à l'élaboration des supports d'animation et des modules de formations.

Puis Madame Martine JEAN, Président de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 12 Juin 2014 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément

de la décision -M.

[D], gérant de l'entreprise, à compter de l'année 2011.

Le tribunal a ordonné l'exécution provisoire de la décision. La SARL Maisons CPR a formé appel de ce jugement le 7 novembre 2019.

Aussi, la cour confirmera ce chef de la décision entreprise.

Sur le fond Les époux [Q] font valoir : - que l'objectif économique du dispositif, à savoir la création d'emplois par le soutien aux jeunes entreprises, a été mis en avant par la Cour de cassation

Dans ces conditions, la cour n'est pas saisie du chef de la décision entreprise en date du 12 décembre 2019 ayant condamné M.

En l'espèce, ni le dispositif des dernières conclusions de M.

Or d'une part il est acquis que lorsque, comme en l'espèce, l'appelant ne se limite pas, dans le dispositif de ses conclusions, à demander la réformation de la décision entreprise mais formule des prétentions

Par jugement du 1er février 2006, le tribunal de commerce d'ORLÉANS a prononcé le redressement judiciaire de l'entreprise et désigné Maître C... en qualité d'administrateur chargé d'assister l'entreprise